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Burkina faso du controle des actes administratifs par les cours et tribunaux

CONSEIL D ? ETAT ------------------ CABINET ---------- BURKINA FASO BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice DU CONTROLE DES ACTES ADMINISTRATIFS PAR LES COURS ET TRIBUNAUX Introduction En matière administrative l ? action de l ? administration n ? est pas libre Mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles qui l ? habilitent à agir qui déterminent les procédures à suivre et ?xent des conditions de fond à l ? action administrative et en particulier qui dé ?nissent les droits des administrés L ? administration doit respecter le droit il existe donc un principe de légalité de l ? action administrative Cette idée est le fondement de la construction juridique du droit administratif mais elle ne s ? est pas imposée sans di ?culté Historiquement l ? Etat a manifesté une réelle réticence à être soumise au droit et au contrôle d ? un juge Mais aujourd ? hui face à la prolifération des sources du droit ce qui importe dans un Etat de droit est que l ? administration soit soumise à la règle de droit qu ? elle soit constitutionnelle internationale mais également jurisprudentielle I Le domaine de compétence Les sources de la légalité administrative sont les normes que le juge peut utiliser pour contrôler les actes administratifs En vertu du principe de la légalité les actes doivent respecter la loi Au Burkina Faso le tribunal administratif est juge de droit commun du contentieux administratif à l ? exception des décrets et des actes administratifs dont le champ d ? application s ? étend au-delà du ressort d ? un Tribunal administratif qui relèvent de la compétence du Conseil d ? Etat Il en résulte que les cours et tribunaux contrôlent les règlements et les actes administratifs individuels Le principe de légalité subit deux exceptions en droit administratif La première concerne les actes de gouvernement un ensemble d ? actes dont le juge Cadministratif ne contrôle pas la légalité Le deuxième type d ? actes concerne les mesures d ? ordre intérieur qui ne sont pas contrôlées souvent considérés par le juge comme n ? étant pas assez importante et ne modi ?ant pas l ? ordonnancement juridique II- La procédure La procédure est écrite ce qui implique que les parties au litige demandeur défendeur et éventuellement intervenant doivent soutenir leurs prétentions par écrit Elles peuvent se faire assister par un avocat Toutefois en matière de recours en révision d ? un arrêt du Conseil d ? Etat la constitution d ? un avocat est obligatoire La procédure est inquisitoire c ? est-à-dire dirigée par le juge saisi de la requête En cela la procédure administrative se distingue de la procédure civile non répressive longtemps laissée à l ? initiative des parties Le rôle actif du juge dans la procédure administrative se manifeste tant au plan de l ? instruction qu ? au plan de la charge de la preuve Elle est contradictoire ce qui implique que tout mémoire et toute pièce produits par