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Requete devant le tribunal judiciaire de ville siege tj tribunal de proximite de ville ch proximite chambre x

Déposée le REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLE SIÈGE TJ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLE CH PROXIMITÉ - CHAMBRE X - art code de procédure civile AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l ? état du décret n - du décembre sans qu ? aucune jurisprudence n ? existe sur ce nouveau texte Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement di ?usés À LA DEMANDE DE Personne physique Madame ou Monsieur XXX nom et prénoms né e le date XXX à lieu de naissance XXX de profession XXX demeurant à XXX ET OU Personne morale La XXX forme XXX dénomination ayant pour siège social XXX adresse e ?ective du siège social prise en la personne de son XXX désigner l ? organe gérant président directeur général directeur général délégué ? représentant légalement la personne morale demanderesse sans pour autant le nommer nom et prénoms Ayant pour avocat et élisant domicile en son cabinet Me XXX avocat au barreau de XXX structure d ? exercice XXX domicilié e adresse complète Vestiaire Palais ? Ne mettre dans aucun acte le numéro de mobile et l ? adresse mail cf interprétation du texte par la chancellerie telle qu ? indiquée dans l ? ordonnance du Conseil d ? Etat du décembre CONTRE Personne physique Madame ou Monsieur XXX nom et prénoms demeurant à XXX A rt CPC La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n ? excède pas euros ou lorsqu ? elle est formée aux ?ns de tentative préalable de conciliation ? Facultatif car la représentation par avocat n ? est pas obligatoire CRequête devant le tribunal judiciaire de ville siège TJ tribunal de proximité de ville ch proximité - chambre x Personne morale La XXX forme XXX dénomination ayant pour siège social XXX adresse e ?ective du siège social prise en la personne de son représentant légal Pour satisfaire aux dispositions de l ? article du code de procédure civile il est indiqué ce qui suit Mentions relatives à la désignation des immeubles exigée pour la publication au ?chier immobilier sans objet Modalités de comparution devant la juridiction Le s défendeur s peut peuvent se faire assister ou représenter par un avocat son leur conjoint son leur concubin ou la personne avec laquelle il ils a ont conclu un pacte civil de solidarité ses leurs parents ou alliés en ligne directe ses leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu ? au troisième degré inclus les personnes exclusivement attachées à son leur service personnel ou à son leur entreprise L ? Etat les départements les régions les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou