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UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2019-2020 …………………………………………………

UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2019-2020 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES Examen de Droit des biens et droit foncier Niveau : S6/ L3/SJPA Durée : 2h Chargé du cours : M. TCHALIM Samah A. …………………………………………………………………………………………………... SUJET : COMMENTAIRE D’ARTICLE Commentez de l’article 552 du Code civil : «La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre “Des servitudes ou services fonciers”. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ». LE SECRET DU SUCCES C’EST LE TRAVAIL. COURAGE ET BONNE INSPIRATION uploads/S4/ droit-des-biens-et-droit-foncier.pdf