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Requete en divorce article 251 du code civil

A Madame le Juge aux A ?aires Familiales près le Tribunal de Grande Instance A COMPLETER A LA REQUÊTE DE Madame ou Monsieur xxx Né e le xxx à xx De nationalité xxx Profession Demeurant xxx Ayant pour Avocat Maitre xxx Avocat au Barreau de Paris Adresse Tel et Fax Email Toque A L ? HONNEUR D ? EXPOSER CE QUI SUIT ETAT CIVIL Il a contracté mariage le par devant l ? o ?cier d ? état civil de arrondissement avec Madame ou Monsieur xxx Né e le xxx à xx De nationalité xxx Profession Demeurant xxx Préalablement à leur union les époux avaient signé un contrat de par- devant Ma? tre Notaire à xx enfants sont issus de cette union ?? xxx COMPLETER ans né e le à C ?? zzz COMPLETER ans né e le à REQUETE INITIALE EN DIVORCE Article du Code Civil ORGANISMES SOCIAUX Madame Monsieur A COMPLETER est immatriculé e à la Sécurité sociale sous le n Monsieur Madame A COMPLETER est immatriculé e à la Sécurité sociale sous le n Caisses de retraite à compléter si possible OBJET DE LA DEMANDE Le requérant sollicite de voir prononcer le divorce d ? entre lui-même et Monsieur Madame A COMPLETER Il demande en application de l ? article du Code Civil à être convoqué en même temps que son conjoint à une audience de tentative de conciliation prévue par les articles à - du Code Civil Au cours de l ? audience de tentative de conciliation le requérant demande qu ? il soit constaté qu ? il maintient sa demande et qu ? il soit statué sur les mesures provisoires en application des articles et du Code Civil Etant précisé que en application de l ? article du Code Civil si les époux acceptaient au cours de l ? audience de conciliation le principe de la rupture de mariage Madame Monsieur A COMPLETER devrait impérativement être assisté d ? un avocat A titre provisoire sur le fondement des articles et du Code Civil il demande à Madame ou Monsieur le Juge aux A ?aires Familiales de ?xer les mesures suivantes SECTION PRELIMINAIRE EN PRESENCE D ? UN ELEMENT D ? EXTRANEITE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE COMPETENCE Textes applicables pour les mesures concernant les époux Textes applicables Règlement Bruxelles II bis article CPC transposé à l ? international Carticle CC Obligations alimentaires Règlement du décembre Application au cas d ? espèce Traitement des cas de litispendance internationale conditions - identité de parties d ? objet de cause - identité tenant à la reconnaissance en France du jugement étranger à intervenir Règlement Bruxelles II bis Conventions bilatérales franco-marocaine du août francoalgérienne du août jurisprudence Cornelissen de février Application au cas d ? espèce Textes applicables pour les mesures concernant les enfants hors conventions bilatérales - Règlement CE n du Conseil du novembre relatif à la compétence la reconnaissance et l ? exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit Bruxelles II