Revision l x27 association

Droit des sociétés ?? L ? association Constitution Min sociétaires OS libre mais uniquement civil Pas de partage de béné ?ces sinon - perte de la personnalité engagement personnel des sociétaires délit pénal Publication au JOAFFE Ass reconnue d ? utilité publique - décret du er ministre Avis conseil d ? Etat Les étapes Rédaction des statuts ment obligatoire dénomination objet siège dirigeants Règlement intérieur pas de dépôt en préfecture Modi ?cation statutaire dépôt au gre ?e des associations registre spécial Assemblée constitutive approbation statuts désignation dirigeants - proces verbal Acquisition personne morale Uniquement si publication au JOAFE avec déclaration d ? existence au JOAFE préalable Immatriculation au RCS - si activité éco depuis ans obligatoire si souhait d ? émission d ? obligation C

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• Détails
• Publié le Jan 01, 2023
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 23.3kB