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Droit administratif 4e éd. Jean-Claude Ricci Professeur à l'université Aix-Mars

Droit administratif 4e éd. Jean-Claude Ricci Professeur à l'université Aix-Marseille III-Paul Cézanne , Directeur de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence . LES FONDAMENTAU X LA BIBLIOTHÈQUE DE L'ÉTUDIAN T Collection créée et dirigée par Caroline Benoist-Lucy Dans la même collection : Droit, Politique 7 Les institutions de la Ve République (Ph. Ardant ) 9 La fiscalité en France (R. Beltrame) 11 L'héritage institutionnel français – 1789-1958 (F. de La Saussay) 16 Introduction à l'étude du droit (J .-C . Ricci ) 17 La Constitution commentée, article par article (S .-L . Formery ) 18 Finances publiques / Le budget de l'État (J. Mekhantar ) 19 Les collectivités territoriales en France (E . Vital-Durand ) 22 Contentieux administratif (D. Turpin) 47 Mémento de la jurisprudence administrative (J .-C. Ricci ) 48 Les grands textes constitutionnels de la France (5 .-L . Formery) 57 Introduction au droit de l'Union européenne (J. Dutheil de la Rochère) 86 Droits fondamentaux et libertés publiques (J .-M . Pontier ) 95 Mémento de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (D . Turpin ) 121 Droit des sociétés (J . Bonnard ) 129 Droit du travail (M . Le Bihan-Guénolé ) 131 Mémento de la jurisprudence du droit international public (B . Tchikaya) 137 Droit des entreprises en difficulté (J . Bonnard) 143 Droit matériel de l'Union européenne (J. Dutheil de la Rochère ) 144 Droit commercial (R. Canin) 147 Droit public économique (J .-R . Valette ) 148 Droit civil / Les obligations (R. Canin ) 149 Les grandes décisions de la jurisprudence communautaire (R . Rambaud) Couverture : Daniela Bak © HACHETTE LIVRE, 1996, 2004, 43 quai de Grenel www.hachette-education .com I.S.B.N. 2 .01 .14.5590 . 1 Tous droits de traduction, de reproduction et d'adaptatioi Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux terme que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'us e lisation collective », et, d'autre part, que « les analyses et le s d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégr a l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » . Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l'éditeur ou d u Centre français de l'exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris), constituerai t donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal . Sommaire Introduction 7 CHAPITRE La soumission de l'administration au droit : La portée du principe de juridicité 9 1 . Le contenu du principe de juridicité 10 A. Les sources de la juridicité 10 B. Quelques conséquences du principe de juridicité 16 C.La portée du principe de juridicité : pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire 17 2. Les atténuations au principe de juridicité 18 A. Les actes de gouvernement 19 B. La théorie des circonstances exceptionnelles 20 C.L'institutionnalisation des circonstances exceptionnelles 22 2 La responsabilité extracontractuell e de l'administration 23 1 . Le fait dommageable 23 A. La responsabilité fondée sur la preuve d'une faute 23 B. La responsabilité sans faute à prouver 26 C.La preuve de la faute 29 2. L'imputabilité du dommage ; le préjudice ; la réparation 30 A. L'imputabilité du dommage 30 B. Le préjudice indemnisable 32 C.La réparation du dommage 34 3 . Partage et cumul des responsabilités au sein d e l 'administration 36 A. Faute de service et faute personnelle. La théorie des cumuls 36 B. Les relations entre l'administration et ses agents en cas de responsabilit é partagée ou exclusive 38 4. Les régimes spéciaux de responsabilité 39 A. La responsabilité de l'État législateur et de l'État juge 39 B. Autres cas particuliers de responsabilité 4 1 1 CHAPITRE SOMMAIRE 3 Théorie générale de l'acte administratif 4 5 1 . La notion d'acte administratif unilatéral 4 5 A. Acte administratif, décision exécutoire ou décision? 4 5 B. Le contenu de la notion de décision 47 C. La diversité des décisions 5 1 2 . Le pouvoir réglementaire 54 A. Le pouvoir réglementaire normal 54 B. Les extensions exceptionnelles du pouvoir réglementaire 5 7 3 . Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux 5 9 A. L'édiction des actes administratifs unilatéraux 5 9 B. La force juridique des actes administratifs unilatéraux 6 5 4. L'acte administratif plurilatéral : le contrat administratif 6 9 A. La notion de contrat administratif 6 9 B. Le régime juridique des contrats administratifs 7 3 C.L'exécution des contrats administratifs 7 7 4 Le service public 8 3 1 . La théorie générale du service public 8 3 A. La notion de service public 8 3 B. Les modes de gestion des services publics 90 C.Les règles générales applicables aux services publics 9 5 2. Le service public de la police administrative 99 A. Définition de la police administrative 99 B. Le pouvoir de police 102 SOMMAIR E 2. La répartition des compétences entre les deux ordre s juridictionnels 11 8 A. La délimitation de la compétence du juge administratif en matièr e administrative 11 8 B. La délimitation de la compétence du juge judiciaire en matièr e administrative 12 1 3 . Conflits et questions préjudicielles 12 3 A. Les conflits 12 3 B. Les questions préjudicielles 12 6 6 Les recours devant le juge administratif 12 9 1 . La procédure administrative contentieuse 12 9 A. La demande des parties 12 9 B. Le déroulement de l'instance 134 C.L'exécution de la décision juridictionnelle 138 2. Les recours contre les actes administratifs ; le cas du recours pour excès de pouvoir 14 0 A. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir 14 1 B. Le contrôle de l'excès de pouvoir 144 C.Les effets du jugement 14 9 3. Les recours contre les jugements 15 0 A. Les voies de réformation 150 B. Les voies de rétractation 15 5 Conseils bibliographiques 15 7 Index alphabétique 15 9 CHAPITR E CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE 5 La juridiction administrative 107 1 . L'organisation de la juridiction administrative 107 A. La notion de juridiction administrative 107 B. Les diverses juridictions administratives 109 C. Le partage des compétences à l'intérieur de l'ordre juridictionne l administratif 114 41 Introduction ■ En première approximation, on peut définir le droit administratif comme la branche du droit public français qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration . Ce droit présente trois caractères principaux . C'EST UN PRODUIT DE L'HISTOIRE Dès le me siècle et jusqu'au xvni e siècle, le droit administratif s'est créé, forgé e t développé à côté du droit privé mais comme droit substantiellement différent d e ce dernier. La plupart des règles actuelles du droit administratif et de ses construc- tions intellectuelles datent de cette période . Révolution, Consulat, Empire, ère libé - rale apporteront leur pierre à un édifice demeuré largement identique à lui-même au cours des temps . De l'État-gendarme à l'État-providence, l'administration appa - raît comme un « service » qui trouve son expression juridique décisive avec l a notion d'intérêt général. Tradition canonique, conception des légistes royaux, administrateurs d'Empire et élèves actuels de l'ENA poursuivent une identique tra- dition qui fait de l'État, en France, l'organe par excellence préposé à la promotio n d'un ordre social juste et équilibré entre les forces antinomiques de l'individu et d e la société. Depuis les premiers temps de la monarchie capétienne, se rencontr e cette idée que les rapports entre les personnes publiques et les personnes privée s doivent être régis par des règles très différentes de celles qui gouvernent les rela- tions des personnes privées entre elles, car les personnes publiques satisfont l'inté- rêt général . C'EST UN DROIT ORIGINAL L'originalité du droit administratif provient d'une double cause . C'est encore, malgré de notables évolutions récentes, un droit largement pré- torien (c'est-à-dire jurisprudentiel) . L'absence de codification du droit administrati f a conduit le juge à forger lui-même, en triant dans le legs des siècles passés, le s règles lui permettant de trancher les litiges s'élevant en matière administrative . Ce trait demeure encore aujourd'hui malgré un déclin, d'ailleurs très relatif, du rôl e joué par la jurisprudence administrative . Ce droit est également original en ce qu'il est très largement autonome par rapport au droit privé. Notamment, cela se marque par les règles de ce droit, pa r la nature des personnes juridiques qu'il régit, ainsi que par le statut de ses acte s 17 INTRODUCTIO N juridiques, qui sont dominés par la primauté de l'intérêt général sur les intérêts individuels, et le caractère effectif de cette primauté. C'EST UN DROIT COMPLEX E Le droit administratif n'a pas la réputation (notamment chez les étudiants et les praticiens) d'être un droit facile . Il faut reconnaître qu'il y a là une part de vérité . C'est un droit « à problèmes » : critère du droit administratif, concept du ser- vice public, notion d'intérêt général, identification de l'établissement public, com- pétence du juge administratif, etc., sont quelques-uns des moments « douloureux » dans l'apprentissage de cette discipline . Tout provient de la difficulté à déterminer UN critère du droit administratif, et uploads/S4/ droit-administratif-4e-ed.pdf