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Sanctions fiscales cdpf Code des droits et procédures ?scaux et contentieux ?scal SANCTIONS FISCALES Chapitre I Sanctions Fiscales Administratives Art L ? infraction La sanction Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l'impôt ? Une pénalité de r

Code des droits et procédures ?scaux et contentieux ?scal SANCTIONS FISCALES Chapitre I Sanctions Fiscales Administratives Art L ? infraction La sanction Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l'impôt ? Une pénalité de retard liquidée au taux de du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard ? Lorsque l'impôt exigible est acquitté spontanément et sans l'intervention préalable des services du contrôle ?scal Reconnaissance de dette ?scale avec paiement de l'impôt exigible dans ? un délai maximum de jours à compter de la date de la reconnaissance de dette prévue par l'article du présent code et à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la phase de la conciliation judiciaire prévue par l'article du présent code Dans les autres cas ? dans les autres cas Retard prévu par l'article constaté suite à l'intervention des services ? du contrôle ?scal Si l'impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de jours à ? La pénalité est réduite de compter de la date de la reconnaissance de dette prévue par l'article du présent code et à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la phase de la conciliation judiciaire prévue par l'article du présent code Cas d ? impôt exigible suite à une véri ?cation ?scale approfondie et ce ? La pénalité prévue au présent article ne s ? applique pas dans la limite du crédit d ? impôt con ?rmé dans le cadre de la même opération de véri ?cation par les services ?scaux ou par les tribunaux en vertu de jugements ayant acquis la force de la chose jugée Retenues non e ?ectuées ou insu ?samment e ?ectuées par toute ? Une pénalité égale au montant des retenues non e ?ectuées ou personne insu ?samment e ?ectuées En cas de récidive dans une période de deux ans ? Cette pénalité est doublée Défaut d'acquittement du droit de timbre payable selon un mode de ? Une pénalité égale à du droit non acquitté en sus du paiement autre que le paiement sur déclaration ou son acquittement d'une paiement du droit en principal exigible manière insu ?sante ? est soumis aux pénalités de retard prévues par les articles et Droit de timbre payable sur déclaration du présent code Synthèse proposée par Mlle Fatma MAMMOU Mater I en ?scalité CArt L ? infraction La sanction Défaut de déclaration dans les délais impartis des revenus et béné ?ces ? Une pénalité au taux de des revenus et béné ?ces concernés exonérés de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt Cas des entreprises béné ?ciaires du régime ?scal de l'exportation totale ? Cette pénalité s'applique à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel prend ?n le délai imparti pour la déclaration des revenus et béné ?ces Minimum de la pénalité de retard prévue par les articles et ? Cinq dinars Cas d'absence de