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Seance 3 correction Séance La non-rétroactivité de la loi pénaleLe législateur peut-il refuser la rétroactivité in mitius de la loi plus favorable Crim octobre Article loi du juillet Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite

Séance La non-rétroactivité de la loi pénaleLe législateur peut-il refuser la rétroactivité in mitius de la loi plus favorable Crim octobre Article loi du juillet Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures ? ?? Exception au principe de la rétroactivité in mitius prévue par le législateur - Pacte droits civils et politiques Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d ? après le droit national ou international au moment o? elles ont été commises De même il ne sera in igé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment o? l ? infraction a été commise Si postérieurement à cette infraction la loi prévoit l ? application d ? une peine plus légère le délinquant doit en béné ?cier ? ?? L ? article - du Pacte prévoyait la rétroactivité in mitius mais uniquement pour les peine et non pour une loi plus douce concernant les infractions Ici un individu avait commis des infractions d ? importation de machines prohibées sans déclaration importation de cisailles qui nécessitaient un visa d ? examen technique pour être importées Une loi de était venue supprimer les taxations et contrôles douaniers pour les marchandises communautaires ?? L ? individu invoquait cette suppression càd rétroactivité in mitius car suppression de l ? infraction pour faire annuler les poursuites à son égard pour les faits commis avant l ? entrée en vigueur de la loi de La Cour répond que l ? article - du pacte ne prévoyait une rétroactivité que pour les peines et pas pour les infractions De plus l ? article de la loi de prévoyait que la loi ne faisait pas obstacle à la poursuite des infractions commises avant son EV Dès lors les deux textes cumulés permettaient de rejeter l ? application de la rétroactivité in mitius ? Jusqu ? à l ? entorse au principe de la rétroactivité in mitius encore possible sous certaines conditions QPC décembre Sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s ? est substituée le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n ? ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée ? Désormais le législateur ne peut plus prévoir d ? entorse à la rétroactivité in mitius car principe constitutionnel CCEDH Gd ch septembre Scoppola c Italie Art - CESDH Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment o? elle a été commise ne constituait pas une infraction d ? après le droit national ou international De même il n ? est in igé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment o? l ? infraction a été commise