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Département Droit, Économie & Gestion Année universitaire 2016 LICENCE SEMESTRE

Département Droit, Économie & Gestion Année universitaire 2016 LICENCE SEMESTRE 1 – MENTION DROIT MÉTHODOLOGIE JURIDIQUE FASCICULE DE TRAVAUX DIRIGÉS Groupes dirigés par Mme Pascale CHARTIER et M. Jean-Marie HISQUIN SOMMAIRE Présentation de l’enseignement .................................................................... Bibliographie indicative .................................................................................... Méthodologie de la recherche documentaire ........................................... I. Les sources d’information juridique ........................................................ II. Le vocabulaire juridique de recherche et la typologie des revues juridiques .............................................................................................................. III. Les techniques de recherche documentaire ......................................... IV. Les modalités d’évaluation ........................ SÉANCES N°1 & 2 : Initiation au vocabulaire juridique et présentation des sources du droit : la législation, la jurisprudence et la doctrine ......................................................................................................... SÉANCE N°3 : Initiation à la lecture et à l’analyse des décisions de justice .................................................................................................................... SÉANCE N°4 : Initiation au cas pratique .................................................. SÉANCES N°5 à 7 : Initiation à la dissertation, au commentaire de texte, d’article et d’arrêt ................................................................................ TD Méthodologie juridique – UNC DEG – Année 2016, 1er semestre L1 Droit 2 PRESENTATION DE L’ENSEIGNEMENT La méthodologie juridique est un instrument, un moyen et non une fin en soi. Elle est enseignée pour accompagner les étudiants durant la première année de droit en licence, afin d’organiser son travail, d’apprendre à construire un raisonnement juridique et de réaliser les exercices juridiques. À la différence de ce que l’on appelle le « savoir-savant », la méthodologie juridique vous permet d’acquérir un « savoir-faire » qui vous suivra tout au long de votre cursus universitaire et dans la vie professionnelle. L’objectif pour tout juriste est de démontrer une solution juridique. Comme le médecin qui est face à un patient qui lui expose ses symptômes, il va poser un diagnostic afin de trouver le traitement adéquat pour obtenir la guérison. Le juriste, de la même façon, doit être capable de qualifier juridiquement des faits qui seraient relatés par un non-juriste et la qualification lui permettra ensuite de trouver la règle qui s’applique et la solution au problème juridique qui lui est posé. La qualité d’un raisonnement juridique obéit à des règles propres à la discipline. On peut résumer les qualités essentielles d’un juriste par l’astuce mnémotechnique suivante, que nous appelons « la technique des PROS » : Pertinence des idées, Rigueur, Objectivité et esprit de Synthèse. Il en existe bien d’autres encore telles que la logique, la cohérence ou encore la maîtrise de la langue mais ce sont des qualités universelles que l’on doit rencontrer dans tout raisonnement d’un niveau universitaire, peu importe la discipline. La méthodologie juridique c’est donc l’enseignement d’un savoir-faire en droit. Encore faut-il définir ce qu’est le droit. Le « droit » est un terme polysémique. Il existe une grande variété d’expressions : les droits d’auteur, le droit d’expression, être dans son bon droit, le droit civil, le droit de vote, le droit écrit, le droit naturel, j’ai le droit, être ayant-droit… Derrière ces expressions, la terminologie du droit n'est pas toujours la même puisque « j'ai le droit », « je suis dans mon bon droit », « j’ai le droit de m’exprimer », « j’ai le droit de voter » sont pris dans le sens individuel. On appelle cela le droit subjectif car il est entre les mains du sujet de droit, de la personne. En revanche, « le droit civil », « le droit naturel », « le droit constitutionnel » sont pris dans le sens collectif. C'est le droit au sens large, le droit objectif. En sciences juridiques, comme dans toutes les disciplines, il n’existe pas de meilleure méthode de travail que celle que l’on se forge soi-même, progressivement, au fil des années et des enseignements reçus. Toutefois, comme le souligne le professeur Marie-Anne Cohendet, « si diverses méthodes peuvent être adoptées, il existe cependant un certain nombre d’exigences qui doivent être respectées en toute hypothèse pour parvenir à une démonstration juridique de qualité. […] Toujours reviennent les interrogations fondamentales : comment cerner précisément un sujet, construire un plan, organiser une TD Méthodologie juridique – UNC DEG – Année 2016, 1er semestre L1 Droit 3 démonstration juridique, faire des recherches exhaustives, organiser ses études, maîtriser la durée des épreuves, que peut-on demander à un enseignant etc. ? […] La méthode de travail ne se réduit pas à la préparation des examens. »1 Les travaux dirigés (TD) offrent un cadre privilégié pour la mise en application des méthodes. Une attention particulière est portée sur la lecture des documents juridiques (séances 1 à 3) ainsi que sur l’initiation à quelques-uns des exercices que vous travaillerez tout au long de votre cursus : cas pratiques, dissertations, commentaires de textes et d’arrêt (séances 4 à 7). 1 COHENDET, M-A., Les épreuves en Droit public, LGDJ, coll. Les méthodes du Droit, 2009, 287 p. TD Méthodologie juridique – UNC DEG – Année 2016, 1er semestre L1 Droit 4 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE Pour vous aider dans votre apprentissage, il vous est vivement conseillé de consulter plusieurs ouvrages. En voici une sélection indicative et non exhaustive : - ANCEL, P. et GOUT, O., Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec, 2012 - BECHILLON (de), D., Qu’est-ce qu’une règle de droit ?, O. Jacob - BERGEL, J.-L., Méthodologie juridique, PUF - BONNARD, J., Méthodes de travail de l’étudiant en droit, Hachette, 2013 - COHENDET, M.-A., Les épreuves en droit public, LGDJ, 2009 - DEFRENOIS-SOULEAU, I., Je veux réussir mon droit, Dalloz, 2014 - FRUCTUS, I. et al., Méthodologie de la recherche documentaire juridique, Larcier, 2014 - GOUBEAUX, G., et BIHR, Ph., Les épreuves écrites en droit civil, LGDJ, 2013 - IZORCHE-MATHIEU, M.L., Le raisonnement juridique, PUF, 2001 - Réussir son droit, Paradigme - TAISNE, J.-J., Institutions juridictionnelles, Dalloz, mémentos - VANNIER, P., Fiches d’introduction au droit, Ellipses, 2013 TD Méthodologie juridique – UNC DEG – Année 2016, 1er semestre L1 Droit 5 METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE DOCUMENTAIRE I. Les sources d’information juridique Outre les séances de méthodologie juridique, qui auront pour support les séances 1 à 7 qui suivent, vous aurez des séances de méthodologie de la recherche documentaire au cours desquelles vous apprendrez à reconnaître, rechercher, trouver et utiliser les matériaux indispensables du juriste : - Dictionnaires, recueil d’adages ou de locutions latines - Traités - Manuels ou précis - Cours - Mémentos ou présentations synthétiques de cours - Encyclopédies ou répertoires - Recueils de textes (notamment les codes et les lois) - Recueils de jurisprudence (notamment les « grands arrêts », le bulletin civil ou encore le Légifrance) - Articles de doctrine - Revues juridiques officielles (JORF, JONC, Recueil Lebon) - Autres revues juridiques (trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires, quotidiennes) - Sites Internet spécialisés II. Le vocabulaire juridique de recherche et la typologie des revues juridiques Il faut savoir lire : - La référence d’un texte officiel, d’une décision de justice, d’un ouvrage, d’un article ou d’un commentaire - Les principales abréviations couramment utilisées Il faut savoir distinguer : - Le texte (lato sensu) de son commentaire - Les différents articles et alinéas d’un texte officiel - Les différentes parties d’un code (notamment la partie législative et la partie réglementaire, quand les deux existent) - Un sommaire, résumé ou abstract, un titre, un sous-titre, un mot-clé, une note de bas de page, un index, une table des matières, une table chronologique, un numéro de page et un numéro de paragraphe etc. « Le droit, comme chacun sait, a son langage. Et l’on fait souvent aux juristes le reproche de s’exprimer de façon incompréhensible pour le public. On s’indigne qu’un acte notarié, une décision de justice ou même les dispositions de la loi restent bien souvent obscurs pour les non- TD Méthodologie juridique – UNC DEG – Année 2016, 1er semestre L1 Droit 6 initiés. Mais ce même public admet ne pas comprendre des termes de médecine, d’informatique ou de sociologie. En réalité, aucune science, même «humaine » ne peut se passer d’une terminologie. […] Connaître le vocabulaire juridique, c’est posséder les clés de la matière, avoir accès aux classifications, aux raisonnements, aux controverses ; c’est pouvoir s’exprimer». I. DEFRESNOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon droit – Méthodes de travail et clés du succès (2007) « De même qu’il faut d’abord apprendre sa langue pour connaître un peuple étranger, pour comprendre ses mœurs et pénétrer son génie, de même la langue juridique est la première enveloppe du droit, qu’il faut nécessairement traverser pour aborder l’étude de son contenu ». H. CAPITANT, Préface au Vocabulaire juridique (1936) Exercice 1 : La terminologie juridique 1) Rechercher dans un dictionnaire juridique - Rechercher dans les ouvrages de vocabulaire juridique le sens des expressions ou mots suivants : Droit civil, Code civil, alinéa, recueil de jurisprudence, législateur, doctrine, méthodologie, constitution, norme, grief, fait, droit. - Que signifient les locutions latines suivantes : « accessorium sequitur principale », « ad litem », « de cujus », « in limine litis », « res nullius », « res publica ». 2) Reformulez correctement les extraits proposés ci-dessous : - Pendant sa dernière législation, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi du Premier ministre. Suite à sa saisie par 60 députés, le Conseil constitutionnel a déclaré illégales certaines dispositions uploads/S4/ methodologie-juridique-2016 2 .pdf