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Seance2 responsabilite pdf

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit ?? Semestre III Droit des obligations ?? Responsabilité civile Année académique - Cours magistral du Professeur Isaac Yankhoba NDIAYE Cood Mme Ndèye Fatou LECOR DIAO Thème La responsabilité du fait d ? autrui Sous-thème la responsabilité des parents du fait de leur enfant Exercice commentaire de l ? arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation française du février Bibliographie Ouvrages J P TOSI Le droit des obligations au Sénégal Paris LGDJ vol Bibliothèque africaine et malgache G VINEY et P JOURDAIN Traité de droit civil les conditions de la responsabilité e dir Jacques Ghestin LGDJ éd - F TERRE Ph SIMLER Y LEQUETTE Droit civil les obligations ème éd Paris Dalloz Articles de doctrine Françoise ALT-MAES La garde fondement de la responsabilité du fait du mineur ? JCP I Anne-Marie LEROYER L ? enfant con ?é à un tiers de l ? autorité parentale à l ? autorité familiale RTD civ s Philippe Simler La notion de garde de l ? enfant ? RTD civ s - Anne PONSEILLE le sort de la cohabitation dans la responsabilité civile des père et mère du fait de leurs enfants ? RTD civ p s Cour de cassation chambre criminelle février LA COUR ? CSur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles alinéa er et alinéa du Code civil ? Vu l ? article alinéa du Code civil Attendu que les père et mère d ? un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n ? a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime Attendu que pour déclarer les demandeurs civilement responsables des conséquences dommageables d ? un incendie volontairement allumé par Grégory Z l ? arrêt attaqué retient que l ? enfant ? gé de treize ans au moment des faits vivait depuis l ? ? ge d ? un an avec sa grand-mère Marie-Thérèse Y et Charles X concubin puis mari de celle-ci que les juges ajoutent que les époux X avaient ainsi avec l ? accord de ses parents la charge d ? organiser et de contrôler le mode de vie du mineur Mais attendu qu ? en statuant ainsi alors que la circonstance que le mineur avait été con ?é par ses parents qui exerçaient l ? autorité parentale à sa grand-mère n ? avait pas fait cesser la cohabitation de l ? enfant avec ceux- ci la cour d ? appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé D ? o? il suit que la cassation est encourue Par ces motifs CASSE et ANNULE l ? arrêt susvisé de la cour d ? appel de Colmar en date du er juillet en ses seules dispositions relatives à la responsabilité civile des époux X toutes autres dispositions étant expressément maintenues Et