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Simonpieri arret conseil d x27 etat

Conseil d'État N Publié au recueil Lebon ème et ème sous-sections réunies M Philippe Martin président M Guillaume Odinet rapporteur M Vincent Daumas rapporteur public SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD avocats Lecture du mercredi juin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les février et mars au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M Daniel A demeurant M A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n - du janvier par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du novembre par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a déclaré démissionnaire d'o ?ce de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Marignane et de conseiller de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole d'annuler l'arrêté du novembre du préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à la charge de l'Etat la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier Vu la Constitution notamment son article - Vu l'ordonnance n - du novembre Vu le code électoral Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de procédure pénale Vu le code de justice administrative CAprès avoir entendu en séance publique le rapport de M Guillaume Odinet Auditeur les observations de la SCP Barthélemy Matuchansky Vexliard avocat de M A les conclusions de M Vincent Daumas rapporteur public La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy Matuchansky Vexliard avocat de M A Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un jugement du novembre le tribunal correctionnel d'Aix-en- Provence a condamné M A à douze mois d'emprisonnement avec sursis à une amende de euros et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de ans avec exécution provisoire que par un arrêté du novembre le préfet des Bouches-du-Rhône l'a déclaré démissionnaire d'o ?ce de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Marignane et de conseiller de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole que M A interjette appel du jugement du janvier par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté qu'il conteste à l'occasion de cet appel l'ordonnance du janvier par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du quatrième alinéa de l'article du code de procédure pénale Sur la contestation de l'ordonnance du janvier refusant de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du quatrième alinéa de l'article du code de procédure pénale Considérant qu'il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les dispositions du quatrième alinéa de l'article du code