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Statuts amp reglement fed aa

Agirc-Arrco Statuts et règlement Approuvés par arrêté du avril et publiés au Journal o ?ciel du avril C CSTATUTS DE LA FÉDÉRATION AGIRC-ARRCO TITRE I ?? DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article ?? Constitution Dans le cadre des dispositions des articles L - et R - du code de la sécurité sociale il est institué une fédération d ? institutions de retraite complémentaire dénommée Agirc-Arrco fédération d ? institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale ? ci-après dénommée la fédération ? résultant de la fusion des fédérations d ? une part Agirc et d ? autre part Arrco selon les modalités ?xées par l ? Accord national interprofessionnel du novembre instituant le régime Agirc- Arrco de retraite complémentaire ci-après dénommé l'Accord ? La fédération Agirc-Arrco est chargée de mettre en ?uvre les stipulations de l'Accord Personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d ? intérêt général la fédération est constituée conformément aux dispositions de l ? article L - du code de la sécurité sociale et des articles R à R - ainsi que des articles R - à R - de ce même code L ? Agirc-Arrco fédère l ? ensemble des institutions de retraite complémentaire agréées pour la gestion du régime mentionné au paragraphe du présent article Article ?? Siège social Le siège social de la fédération est ?xé rue Jules César ?? PARIS Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d ? administration noti ?ée au Ministre chargé de la sécurité sociale Article ?? Objet de la fédération La fédération a pour objet la mise en ?uvre de l ? Accord du novembre des décisions prises pour son application par les organisations signataires ou ayant adhéré à cet Accord notamment au sein de la commission paritaire prévue à l ? article de l ? Accord en vue d ? assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime mentionné à l ? article ci-dessus de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations prévue par l ? article L - du code de la sécurité sociale de promouvoir entre elles une coordination appropriée ainsi que d ? e ?ectuer toute mission qui lui serait con ?ée dans le cadre de cet Accord Elle assure le contrôle des institutions dans le souci notamment de veiller à la défense des intérêts matériels et moraux du régime STATUTS ET RÈGLEMENT DE LA FÉDÉRATION AGIRC-ARRCO CArticle ?? Durée La fédération est instituée pour toute la durée de l'Accord sous réserve de l ? application des dispositions du Titre VIII des présents statuts L ? exercice social commence le er janvier et ?nit le décembre de chaque année TITRE II ?? COMPOSITION Article ?? Membres et institutions adhérentes La fédération comprend des membres titulaires et les institutions adhérentes a Les membres titulaires Les membres titulaires sont les organisations nationales interprofessionnelles représentatives dans le champ de l ? Accord signataires ou ayant adhéré dans les conditions ?xées à