Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

UNIVERSITE D’ARTOIS FACULTE ALEXIS DE TOCQUEVILLE MME PELERIN DROIT CIVIL DES B

UNIVERSITE D’ARTOIS FACULTE ALEXIS DE TOCQUEVILLE MME PELERIN DROIT CIVIL DES BIENS SEANCE 2- LES IMMEUBLES ET LES MEUBLES L’objectif de cette séance est de maîtriser la distinction entre les meubles et les immeubles. Pour ce faire, vous devez assimiler les termes suivants : - Meubles meublants - Meubles par nature - Meubles par anticipation - Meubles par détermination de la loi - Trésor - Immeubles par nature - Immeubles par destination - Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent - Bien corporel - Bien incorporel Exercice 1 : commentaire d’arrêt Civ, 1ère, 5 mars 1991, n°89-14626 Rejet Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 mars 1986, les époux X... ont vendu aux époux Y... un ensemble immobilier sis à La Rochelle ; que, le 1er janvier 1987, M. X... a assigné les époux Y... en restitution de la bibliothèque située au deuxième étage de l'immeuble cédé ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1989) l'a débouté de cette demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que le meuble, dont le caractère démontable était invoqué, était appuyé au mur, et non scellé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 524 et 525 du Code civil, et privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte ; alors, ensuite, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions soulignant le caractère démontable du meuble et provisoire de sa fixation ; et alors, enfin, que faute d'avoir constaté la volonté expresse du propriétaire d'attacher la bibliothèque à perpétuelle demeure, volonté au surplus démentie par la vente de l'immeuble qui n'incluait pas ce meuble, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que la bibliothèque litigieuse était un important meuble en L masquant entièrement les murs sur lesquels il était appuyé, et que ce meuble a été construit aux dimensions exactes de la pièce dont il épouse les particularités, et qu'ayant souverainement estimé que les propriétaires ont ainsi manifesté leur volonté de faire de l'agencement de cette bibliothèque un accessoire de l'immeuble auquel elle était fixée, et dont elle ne pouvait être détachée sans en altérer la substance, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, en a exactement déduit que ladite bibliothèque constituait un immeuble par destination attaché au fonds à perpétuelle demeure ; D'où il suit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Exercice 2 : Cas pratique En ces temps obscurs, où le virus du COVID sévit dans le Nord de la France, Ginette et André Malotru ont décidé de prendre leur retraite dans la montagne du Pays Basque et de vendre leur maison bourgeoise du centre ville de Douai qu’ils avaient entièrement rénovée depuis leur achat. A l’époque, il y a déjà dix ans, les normes européennes drastiques les avaient obligés à refaire l’ensemble de leur système électrique. Les travaux ne s’étaient arrêtés là, puisque les futurs retraités avaient dû changer le cumulus et les convecteurs électriques dans chaque pièce. Maison de caractère, Ginette avait décidé de conserver l’esprit de cette ancienne bâtisse. Et c’est la raison pour laquelle la cheminée au centre du salon a retrouvé de sa superbe grâce à l’installation du superbe miroir trumeau sur son manteau que les anciens propriétaires avaient remisé dans le grenier. Toujours en quête de sublimer leur maison, le couple (amateur d’art), passe leurs week-ends, dans les salles de vente en quête de pièces d’exceptions. C’est ainsi, qu’ils firent l’acquisition de statues qu’ils ont, par la suite, installées dans des niches creusées dans les murs du salon. Ginette, gourmande et gourmet par nature, décide de mettre en harmonie les meubles de la cuisine avec le salon : elle fait faire des meubles de cuisine à la patine ancienne. De son côté, Georges, ayant comme hobbies le jardinage, installa une serre pour ses tomates et haricots-verts. Il décide, pour mettre en valeur la maison, d’installer des jardinières. Les couple ayant investi matériellement et affectivement dans cette bâtisse aimerait rapporter l’ensemble de ces éléments dans leur nouvelle maison. Néanmoins, ils sont inquiets dans la mesure où leur petite-fille (étudiante en droit) leur a signalé que ces éléments étaient compris dans la vente. Pourtant, le contrat de vente ne contient aucune précision sur la consistance des biens vendus. Ginette et Georges viennent vous consulter. uploads/S4/ seance-2-la-distinction-meubles-immeubles.pdf