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Code de procedure civile www legigabon com ORDONNANCE N PR DU FEVRIER PORTANT ADOPTION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Vu la Constitution Vu les décrets N PR et PR du octobre ?xant la composition du Gouvernement ensemble les textes modi ?catifs Vu la loi N du

www legigabon com ORDONNANCE N PR DU FEVRIER PORTANT ADOPTION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Vu la Constitution Vu les décrets N PR et PR du octobre ?xant la composition du Gouvernement ensemble les textes modi ?catifs Vu la loi N du décembre autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant la période d'intersession de l ? Assemblée nationale Article er - Les règles de procédure énoncées sous le titre Code de Procédure Civile entreront en vigueur le er mai Article - Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions en matière de procédure civile qui sont abrogées par la présente ordonnance sont réputées faites en tant que de raison à celles qui leur correspondent dans le Code de Procédure Civile CHAPITRE I- DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article - La Chambre judiciaire de la Cour suprême restera compétente pour conna? tre des décisions frappées d'appel jusqu'à la création et la mise en place des cours d ? appel Article - Les règles édictées par le Code de Procédure Civile sont applicables à toutes les instances en cours devant les juridictions au er mai sous les réserves ci-après Article - Les dispositions des articles à ne seront applicables qu ? aux demandes introductives d'instance formées après le er mai Article - Les articles à ne seront applicables qu'aux demandes d ? abstention de récusation et de renvoi formées après le er mai Article - Les dispositions des articles à ne pourront recevoir application que si la cause de l'interruption de l'instance est survenue après le er mai Article - Les dispositions du code de procédure civile édictant des délais ne sont applicables quelle que soit la matière que si la noti ?cation qui fait courir le délai est postérieure au er mai Article - Les articles à ne peuvent avoir pour e ?et de rendre irrecevable une requête civile formée avant le er mai conformément aux dispositions alors en vigueur Article - Les dispositions du livre IV relatives aux voies d'exécution ne sont pas applicables aux saisies pratiquées avant l'entrée en vigueur du présent Code CHAPITRE II- DISPOSITIONS FINALES Article - Les règles édictées par le Code de Procédure Civile pourront être modi ?ées complétées ou abrogées par décret réglementaire pris en Conseil des ministres Cette reproduction est tirée d ? une version numérique elle peut donc contenir des coquilles susceptibles de modi ?er altérer le sens des dispositions telles que rédigées par le Législateur - LEGIGABON décline toutes responsabilités quant à une quelconque utilisation de ce document et encourage ceux qui la consultent à rechercher un extrait authentique notamment auprès des Journaux O ?ciels et autres organes étatiques - Manque article Cwww legigabon com Article - Sont abrogés toutes lois coutumes usages et règlements relatifs à la procédure civile et commerciale et notamment - l'arrêté du mai réglant la procédure en matière civile et commerciale - le décret-loi du août instituant pour les petites créances commerciales une procédure de recouvrement simpli ?ées - le décret PR du