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Arbitrageinterne 20191208 060052

Fiches d'orientation Arbitrage interne Septembre Dé ?nition L'arbitrage désigne la convention par laquelle des parties à un litige décident de s'en remettre pour le traitement de leur di ?érend à un arbitre qu'elles désignent et dont elles ?xent la mission Elle peut prendre la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis Textes C pr civ art à C civ art à ACTUALITÉ Le protocole le recours en annulation et la communication par voie électronique Dalloz actualité Corinne Bléry ?? octobre La recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique et les conventions passées entre une cour d'appel et les barreaux de son ressort aux ?ns de préciser les modalités de mise en ?uvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique ne peuvent déroger aux dispositions de l'article - du code de procédure civile notamment en en restreignant le champ d'application Sommaire La convention d'arbitrage La conclusion de la convention d'arbitrage Les e ?ets de la convention d'arbitrage La sentence arbitrale L'élaboration de la sentence arbitrale Les e ?ets de la sentence arbitrale Bibliographie La loi de programmation et de réforme pour la Justice entend fusionner tribunal d ? instance et tribunal de grande instance au pro ?t d ? un tribunal judiciaire Des modi ?cations sont à venir La convention d'arbitrage La conclusion de la convention d'arbitrage Règles communes Toute personne peut conclure une convention d'arbitrage à condition d'avoir la libre disposition des droits sur lesquels porte celle-ci CLa convention d'arbitrage est soumise aux règles de droit commun applicables à tout type de contrat De façon plus particulière il est impossible de compromettre dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public Il est également impossible en principe de déroger par convention à des compétences juridictionnelles exclusives attribuées par la loi Règles particulières Les règles relatives à la clause compromissoire La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les di ?érends qui viendraient à s'élever entre elles à l'occasion de ce contrat Cette clause doit être nécessairement écrite à peine de nullité La clause compromissoire est autorisée sauf disposition contraire dans les contrats conclus du fait d'une activité professionnelle En raison de l'autonomie qui lui est reconnue la nullité d'une clause compromissoire n'a ?ecte pas la validité du contrat dans lequel elle est contenue Les règles relatives au compromis Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou de plusieurs personnes Le compromis peut être conclu au cours d'une instance déjà engagée Pour être valide il doit à peine de nullité être écrit et déterminer l'objet du litige Les e ?ets de la convention d'arbitrage La convention d'arbitrage rend incompétentes les juridictions étatiques qui auraient dû conna? tre du litige Cette incompétence doit être soulevée par une partie sous la forme d'une exception d'incompétence sauf lorsqu'elle est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ? Dans le