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Td n4 procedure civile Document n Cass civ ème er juillet Des commerçants ont saisi un tribunal de commerce a ?n d ? annuler le contrat de distribution et de franchise qui les unissaient à une société Attendu que pour rejeter le contredit l'arrêt retient

Document n Cass civ ème er juillet Des commerçants ont saisi un tribunal de commerce a ?n d ? annuler le contrat de distribution et de franchise qui les unissaient à une société Attendu que pour rejeter le contredit l'arrêt retient que contestant la validité même du contrat les époux Nail ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article alinéa du nouveau code de procédure civile Or en matière contractuelle art al ??la juridiction du lieu de la livraison e ?ective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ? Donc la cour d'appel a violé le texte susvisé Document n Cass com janvier Attendu qu'ayant exactement retenu que l'option de compétence prévue par l'article alinéa du code de procédure civile a vocation à s'appliquer lorsque le litige porte sur l'existence du contrat ce qui est le cas en l'espèce la cour d'appel a statué à bon droit même solution Document n Cass civ ème janvier Le lieu de livraison e ?ective de la chose en matière contractuelle s'entend au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile du lieu o? la livraison a été ou doit être e ?ectuée Document n Cass com mars Le fait qu ? une société se soit initialement prévalue d ? une clause attribuant compétence à un tribunal de commerce n ? impliquait pas de sa part renonciation à exercer en faveur de cette juridiction le droit d ? option reconnu au demandeur en matière contractuelle par les dispositions de l ? article du nouveau Code de procédure civile dans l ? éventualité o? la clause attributive de juridiction serait jugée non conforme aux exigences de l ? article du même Code Document n Cass com juillet S ? il résulte de l ? articles alinéa qu ? en cas de pluralité de défendeurs le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu o? demeure l ? un d ? eux cette faculté n ? est pas exclusive de celle que lui confère l ? article alinéa de saisir en matière délictuelle outre la juridiction du lieu o? demeure le défendeur la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi lorsque cette juridiction est à ce titre compétente à l ? égard de tous les défendeurs possibilité d ? option pour le défendeur Document n Cass com septembre - CLe juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de conna? tre de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent même partiellement être exécutées sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante Document n Cass civ II juin L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article alinéa du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose