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These de master en droit PARTENARIAT ET MÉDIATION COMMERCIALE LA SITUATION DE LA SOCIÉTÉ D ? ÉTAT QUÉBÉCOISE Par Souhail Chalouhi Essai présenté dans le cadre du programme de ma? trise en prévention et règlement des di ?érends à la faculté de droit de l'U

PARTENARIAT ET MÉDIATION COMMERCIALE LA SITUATION DE LA SOCIÉTÉ D ? ÉTAT QUÉBÉCOISE Par Souhail Chalouhi Essai présenté dans le cadre du programme de ma? trise en prévention et règlement des di ?érends à la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke en vue de l'obtention du grade de ma? tre en droit LL M Faculté de droit Université de Sherbrooke Sherbrooke Québec Canada octobre CIDENTIFICATION SIGNALITIQUE PARTENARIAT ET MÉDIATION COMMERCIALE LA SITUATION DE LA SOCIÉTÉ D ? ÉTAT QUÉBÉCOISE Souhail Chalouhi Essai réalisé en vue de l ? obtention du grade de ma? tre en droit LL M Université de Sherbrooke Octobre Mots clés Médiation commerciale règlement des di ?érends contrats de construction clauses contractuelles modes alternatifs droit justice alternative conciliation facilitation société d ? État droit administratif gestion de la chose publique con it arbitrage IMAQ partenariat L ? émergence de la médiation commerciale et son développement se font à un rythme accéléré pour palier à l ? insu ?sance de la justice à répondre aux besoins des citoyens Ce processus de règlement des di ?érends est en plein essor partout au Canada aux États-Unis et dans le reste du monde Pourtant au Québec et en particulier à Hydro-Québec on a ?che une certaine réticence à acquiescer à la demande des fournisseurs d ? inclure dans les contrats une clause de médiation commerciale comme mode de règlement des di ?érends Dans un contexte o? la société d ? État favorise une relation de partenariat on s ? interroge sur les perceptions des acteurs clefs par rapport à un mode de règlement qui est susceptible de préserver les relations à long terme entre les parties en con it CSOMMAIRE La médiation commerciale est en plein essor dans le monde des a ?aires et ne cesse de gagner du terrain au Canada et partout dans le monde Au Québec ce nouveau mode de règlement encore méconnu a vu le jour au milieu des années à la cour des petites créances Devant l ? émergence d ? un tel mode de règlement des di ?érends commerciaux les partenaires d ? Hydro-Québec ont fait savoir à plusieurs reprises par l ? intermédiaire de leur association l ? Association des Constructeurs des Routes et Grands Travaux du Québec ACRGTQ leur désir de voir une clause de médiation civile et commerciale dans les contrats d ? Hydro-Québec La société d ? État a ?che une certaine réticence à cette requête malgré qu ? elle prône une relation de partenariat avec ses fournisseurs Cette recherche s ? intéresse aux perceptions des acteurs clés d ? Hydro-Québec par rapport à la médiation mode reconnu être en mesure d'actualiser les valeurs du partenariat prôné par la société d'État avec les fournisseurs L ? analyse de cette question se base sur une étude théorique et sur des entrevues semidirigées auprès des acteurs clés en mesure d ? in uencer la politique de la société d ? État en matière de règlement des di ?érends La recherche fait d