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TRADUCTION DU LETTON Source : https://likumi.lv/ta/id/225418-civillikums Versio

TRADUCTION DU LETTON Source : https://likumi.lv/ta/id/225418-civillikums Version en vigueur : 11.11.2020 Code civil de la Lettonie (extrait) Deuxième sous-chapitre Adoption 162. L'adoption d'un enfant mineur est autorisée si elle est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Un mineur peut être adopté si, avant l'approbation de l'adoption, il ou elle a été sous la garde et la surveillance de l'adoptant et si l'aptitude mutuelle de l'enfant et de l'adoptant a été établie et qu'il y a des raisons de croire que l'adoption entraînera une véritable relation enfant-parent. Un enfant peut être confié à un parent adoptif par décision du tribunal des orphelins pour une période maximale de six mois conformément à la procédure d'adoption spécifiée par le Cabinet. (La troisième partie est exclue par la loi du 10.03.2005.) (Dans le libellé de la loi du 12.12.2002 avec modifications apportées par les lois du 10.03.2005 et 29.11.2012, qui entrent en vigueur le 01.01.2013) 163. L'adoptant doit être âgé d'au moins vingt-cinq ans et d'au moins dix-huit ans plus âgé que l'adopté. La condition de l’âge minimum de l’adoptant et de la différence admissible entre l’âge de l’adoptant et celui de l’adopté peuvent être ignorées si l’enfant de son conjoint est adopté. Cependant, même dans ce cas, l'adoptant doit être âgé d'au moins vingt et un ans. Les restrictions spécifiées au premier paragraphe de cette section peuvent être ignorées si une véritable relation parent-enfant a été établie entre l'adoptant et l'adopté. Une personne ne peut pas être un adoptant: 1) qui a été puni pour des infractions pénales liées à la violence ou à la menace de violence, indépendamment de la radiation ou de l'annulation de la condamnation; 2) qui a été puni pour des infractions pénales contre la moralité et l'intégrité sexuelle, indépendamment de la radiation ou de la suppression du casier judiciaire; 3) qui a été révoqué de l'exercice des fonctions de tuteur en raison d'une mauvaise exécution de celles-ci; 4) qui a été privée du statut de famille d'accueil ou de famille d'accueil parce qu'elle n'a pas exercé les fonctions pertinentes conformément à l'intérêt de l'enfant; 5) qui a été privé du droit de garde par décision de justice; 6) à qui le tribunal a appliqué des mesures coercitives de nature médicale spécifiées dans la loi pénale pour une infraction pénale prévue par la loi pénale commise dans un état d'incapacité. Afin d'établir l'aptitude à l'adoption, le tribunal des orphelins procède, conformément à la procédure d'adoption spécifiée par le Conseil des ministres, à un examen de la famille de l'adoptant pendant six mois au maximum (29.11.2012, tel que modifié le 29.10.2015, entrée en vigueur le 03.12.2015 Le paragraphe 1, dans la mesure où il établit une interdiction absolue à l'égard des personnes qui introduisent une demande TRADUCTION DU LETTON Source : https://likumi.lv/ta/id/225418-civillikums Version en vigueur : 11.11.2020 d'adoption d'un enfant de l'autre conjoint, a été déclaré invalide par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 05.12.2019, qui entre en vigueur le 06.12.2019.) 164. Les époux adoptent l'enfant conjointement, sauf dans les cas où: 1) adopter l'enfant de l'autre conjoint; 2) l'autre conjoint a été déclaré disparu (disparu); 3) (exclu par la loi du 29.11.2012) (dans le libellé de la loi du 12.12.2002 avec modifications apportées par la loi du 29.11.2012, qui entre en vigueur le 01.01.2013) 165. Il est possible d'adopter plusieurs enfants en même temps. Lors de l'adoption, les frères (demi-frères) et sœurs (demi-sœurs) sont inséparables. Dans l'intérêt des enfants, la séparation des frères (demi-frères) et des sœurs (demi-sœurs) est autorisée si l'un d'entre eux a une maladie incurable ou s'il existe des obstacles qui empêchent l'adoption conjointe de frères (demi-frères) et sœurs (demi-sœurs). (Rédaction en vigueur de 01.01.2013) 166. Les personnes qui ne sont pas mariées entre elles ne peuvent adopter le même enfant (selon le libellé de la loi du 12.12.2002, qui entre en vigueur le 01.01.2003). 167. Un tuteur a le droit d'adopter sa pupille. Lors de l'adoption d'un pupille, le tuteur soumet le règlement final en même temps que la demande d'adoption au tribunal des orphelins. Après l'adoption du règlement final, le tribunal des orphelins représente les droits et les intérêts juridiques de l'adopté en matière d'adoption jusqu'au jour où le jugement du tribunal approuvant l'adoption entre en vigueur. Un tuteur est démis de ses fonctions après l'entrée en vigueur d'une décision de justice approuvant l'adoption (selon le libellé de la loi du 29.11.2012, qui entre en vigueur le 01.01.2013). 168. L'adoption ne peut être limitée à aucune condition ou limite de temps. 169. Il est nécessaire que tous les participants donnent leur consentement à l'adoption: 1) l'adoptant; 2) l'adopté, s'il a atteint l'âge de douze ans; 3) les parents de l'adopté, s'ils n'ont pas été privés du droit de garde; 4) tuteur. Une mère ne peut pas donner son consentement à l'adoption de son enfant moins de six semaines après l'accouchement. Le consentement à l'adoption est exprimé par les participants au tribunal des orphelins en personne ou soumis sous la forme d'un acte notarié ou avec le consentement certifié par le tribunal des orphelins. Le consentement à l'adoption peut être retiré par les participants jusqu'à ce que l'enfant soit placé sous la garde des parents adoptifs. (La quatrième partie est exclue par la loi du 29.10.2015) L'adoption d'un enfant nécessite une décision du tribunal des orphelins selon laquelle l'adoption est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsqu'il prend une décision, le tribunal des orphelins vérifie l'opinion de l'adopté, s'il est en mesure de le formuler, ainsi que les informations sur l'adoptant, y compris sa personnalité, ses croyances religieuses, le cas échéant, son statut de propriété, ses conditions de vie, sa capacité d'élever un enfant, les ancêtres de l'adopté, y compris sa personnalité, ses croyances religieuses, le cas échéant, sa santé. TRADUCTION DU LETTON Source : https://likumi.lv/ta/id/225418-civillikums Version en vigueur : 11.11.2020 À la demande d'un étranger qui n'a pas de permis de séjour permanent en Lettonie ou d'une personne vivant à l'étranger, un enfant peut être adopté avec l'autorisation du ministre responsable et uniquement s'il n'est pas possible d'assurer l'éducation familiale et des soins appropriés en Lettonie. (avec les lois du 17.01.2013 et 29.10.2015, qui entrent en vigueur le 03.12.2015) 170. (Exclu par la loi du 12.12.2002, qui entre en vigueur le 01.01.2003.) 171. Une adoption est réputée avoir eu lieu dès qu'elle a été approuvée par un tribunal. Le tribunal peut autoriser les adoptants à ne pas être inscrits au registre de naissance de l'adopté en tant que parents si une telle demande des adoptants est justifiée. Sans le consentement de l'adoptant, les informations sur l'adoption jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité ne seront pas divulguées (telles que modifiées par les lois du 12.12.2002 et 10.03.2005, qui entrent en vigueur le 07.04.2005). 172. L'adopté devient membre de la famille adoptive et l'adoptant acquiert le droit d'exercer la garde. L'adopté peut porter le nom de famille des adoptants conformément aux dispositions de l'article 151 de la présente loi. L'adoptant peut demander que le nom soit ajouté au nom de famille de l'adopté, sauf dans les cas où l'adoptant ou l'adopté a déjà un double nom de famille. Si le nom de l'adopté ne correspond pas à la nationalité de l'adoptant ou est difficile à prononcer, le nom de l'adopté peut être changé ou un autre nom peut y être ajouté, sauf dans les cas où l'adopté a déjà un double nom. À la demande des adoptants, le tribunal peut également autoriser la modification du code personnel de l'adopté. Il est interdit de changer la date de naissance de l'adopté (dans le libellé de la loi du 10.03.2005, qui entre en vigueur le 07.04.2005). 173. L’enfant adopté et ses descendants acquièrent, vis-à-vis de l’adoptant et de ses proches, le statut juridique d’un enfant né dans le mariage dans les relations personnelles et patrimoniales. Avec l'adoption d'un enfant, la relation de parenté avec les parents et leurs proches ainsi que les droits et obligations personnels et patrimoniaux y afférents à leur égard prennent fin (tels que modifiés par les lois du 12.12.2002 et 10.03.2005, qui entrent en vigueur le 07.04.2005). 174. (Exclus par la loi du 10.03.2005, qui entre en vigueur le 07.04.2005) 175. Une adoption peut être révoquée par un tribunal si l'adopté majeur a convenu avec l'adoptant de la révocation de l'adoption. Dans des cas exceptionnels, l'adoption peut être révoquée même en l'absence d'un tel accord, mais l'adoptant majeur prouve que l'adoption n'a pas abouti à une véritable relation parent-enfant entre l'adoptant et l'adopté. En cas d'annulation de l'adoption, elle prend fin le jour où la décision de justice relative à l'annulation de l'adoption est entrée en vigueur. 176. Avec l'annulation de l'adoption, les relations juridiques de parenté entre l'adopté et ses descendants avec les parents biologiques de l'adopté et leurs proches sont rétablies. Si, avec l'établissement de l'adoption, l'adopté a acquis le nom ou un autre nom de l'adoptant ou si le code d'identification personnel a changé, le tribunal, si cela est dans l'intérêt de l'adopté, peut conserver le nom, le prénom et uploads/S4/ code-civil-de-la-lettonie.pdf