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Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités

Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques Table des matières I. Sujets transversaux ........................................................................................................................................... 1 A. Champ d’application matériel ...................................................................................................................................................... 1 B. Champ d’application territorial................................................................................................................................................... 3 II. Questions et réponses par alinéas de l’article L. 441-17, I. du code de commerce ................................. 3 A. Premier alinéa : Notion de marge d’erreur ................................................................................................................................ 3 B. Deuxième alinéa : Impossibilité de dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits concernés. .............................................................................................................................................................................. 4 C. Troisième alinéa : Notion de non-respect de la date de livraison ouvrant la possibilité à un refus ou un retour de marchandises ......................................................................................................................................................................................... 4 D. Quatrième alinéa : Apport de la preuve du manquement ...................................................................................................... 5 E. Cinquième alinéa : Interdiction de la déduction d’office ...................................................................................................... 5 F. Sixième alinéa : L’application de pénalités logistiques dans le cadre de situations ayant entrainé des ruptures de stock ........................................................................................................................................................................................................ 6 G. Septième alinéa : Notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties ...................................................... 6 1 Pénalités logistiques Questions / Réponses Propos liminaires Ces lignes directrices se présentent sous la forme de questions/réponses et s’inscrivent dans le contexte de l’action conjointe entreprise par le ministère chargé de l’agriculture et le ministère chargé de l’économie pour faciliter la mise en œuvre par les acteurs économiques des filières agroalimentaires de la loi dite « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Ces lignes directrices s’appuient notamment sur les travaux de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) et en particulier sur la recommandation n° 19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques. Ces lignes directrices constituent la doctrine de l’administration et sont établies sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. I. Sujets transversaux Questions Réponses A. Champ d’application matériel L’article L. 442-1, I, 3° est-il applicable à tout contrat en dehors du contrat fournisseur- distributeur ? Si l’article L. 442-1 du code de commerce s’applique à toute personne exerçant des activités de distribution mais aussi de production ou de services, les références à la seule catégorie du distributeur au sein de l’article L. 441-17 du code de commerce indiquent que cet article s’applique en bloc aux seules relations entre fournisseurs et distributeurs, y compris quand ses alinéas ne mentionnent pas le mot « distributeur ». Cet article s’applique quelle que soit la convention à laquelle ils sont soumis, qu’il s’agisse de celle visée à l’article L. 441-3, à l’article L. 441-4, à l’article L. 441- 7 ou à l’article L. 443-8 du code de commerce. Pénalités logistiques Questions / Réponses 2 Quand l’article L. 441-17 s’applique-t-il ? Les contrats en cours sont-ils concernés ? Quelles sont les pénalités visées par l’encadrement prévu à l’article L. 441-17 du code de commerce ? Les parties à un contrat peuvent-elles convenir de stipulations contraires à l’article L. 441-17 du code de commerce ? Le fait de pratiquer des pénalités contraires aux nouvelles dispositions de la loi EGAlim 2 (art. L. 441-17 du code de commerce) constitue une pratique restrictive de concurrence passible notamment d’une amende civile (art. L. 442-1, I, 3° et L. 442-4 du code de commerce). Ces dispositions de la loi EGAlim 2 ne sont pas concernées par les mesures transitoires d’entrée en vigueur et sont donc applicables depuis le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 20 octobre 2021. Ainsi, les pratiques des opérateurs en matière de pénalités logistiques doivent d’ores et déjà être conformes à la loi EGAlim 2, y compris pour les contrats en cours au moment de la promulgation de la loi. La section dans laquelle figure l’article L. 441-17 s’intitule « Pénalités logistiques » et l’article L. 442- 1, I, 3° vise le fait d’appliquer des pénalités logistiques non conformes à ce texte, que ces pénalités logistiques soient intitulées comme telles ou qu’elles soient intitulées autrement, comme par exemple « indemnités » ou « pénalités administratives », dès lors qu’elles sont applicables au motif de l’inexécution par le fournisseur de certains de ses engagements contractuels de nature logistique. Les dispositions de l’article L. 441-17 ne peuvent s’appliquer qu’à des manquements de cette nature. Ces dispositions sont d’ordre public, les parties à un contrat ne pouvant donc pas convenir de stipulations qui y seraient contraires. Pénalités logistiques Questions / Réponses 3 Le dispositif prévu à l’article L. 441-17 déroge-t-il aux dispositions prévues à l’article L. 1231-5 du code civil ? Oui, pour les seules dispositions contractuelles relatives aux pénalités logistiques. B. Champ d’application territorial Quel est le champ d’application territorial de l’article L. 441-17 ? Dès lors que la livraison a lieu sur le territoire français, les pénalités logistiques éventuellement appliquées par le distributeur doivent être conformes aux dispositions de cet article. II. Questions et réponses par alinéa de l’article L. 441-17, I. du code de commerce Alinéa de l’article L. 441-17, I. du code de commerce Questions Réponses A. Premier alinéa : Notion de marge d’erreur Sur quoi peuvent porter les erreurs au sens de l’article L. 441-17 ? Quelle marge d’erreur doit être prévue dans le contrat pour qu’elle soit considérée comme suffisante ? Sur toute inexécution d’engagement prévu au contrat en lien avec la logistique, tels que, sans que ce ne soit exhaustif, les retards de livraison ou le fait que les palettes soient non conformes. La marge d’erreur doit être déterminée entre les parties au contrat au cas par cas, au regard des caractéristiques des produits concernés, des modalités d’approvisionnement, des caractéristiques de l’entreprise qui fournit le distributeur et des volumes de livraison prévus au contrat ou, à défaut de volumes de livraison prévus au contrat, au regard des volumes effectivement livrés1. 1 Pour rappel, les contrats portant sur des produits de grande consommation, les contrats portant sur des produits vendus sous marque de distributeur, les contrats portant sur de produits alimentaires doivent préciser le volume prévisionnel. Pénalités logistiques Questions / Réponses 4 Par ailleurs, la marge d’erreur doit également s’apprécier à la lumière d’éventuels retards du distributeur dans le cadre des déchargements des livraisons. La marge d’erreur doit être appréciée sur une périodicité supérieure à un mois, excepté pour les produits caractérisés par une saisonnalité marquée. En tout état de cause, les taux de service proches de 100% sont en général considérés comme abusifs et non conformes à la loi EGAlim 2, y compris pour les produits faisant l’objet d’une opération promotionnelle. Le taux de service fait l’objet d’une appréciation au cas par cas, notamment au regard des caractéristiques rappelées ci- dessus. La non-atteinte du taux de service ne dispense évidemment pas de prouver, pour chaque manquement de nature à justifier l’application d’une pénalité, sa réalité et le préjudice qui en est résulté. B. Deuxième alinéa : Impossibilité de dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits concernés. Les pénalités logistiques appliquées en cas de livraison non conforme de produits déterminés peuvent-elles dépasser le prix d’achat des dits produits ? Avec les nouvelles dispositions de la loi EGAlim 2, les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent désormais plus dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits concernés. Cette proportionnalité doit être appréciée au regard du préjudice subi. Des pénalités supérieures au prix d’achat des produits concernés sont dès lors susceptibles d’être considérées comme abusives. C. Troisième alinéa : Notion de non- respect de la date de livraison ouvrant la possibilité à un Comment interpréter le non-respect de la date de livraison, qui justifie que le distributeur procède au refus ou au retour des marchandises ? Une date se définit comme l’indication du jour, du mois et de l'année où un acte a été passé, où s'est produit un fait. Ainsi, le refus ou le retour de marchandises n’est possible que lorsque le jour prévu pour la livraison n’a pas été respecté par le fournisseur. Un retard de livraison de quelques heures qui aboutirait à ce que la livraison ait bien Pénalités logistiques Questions / Réponses 5 refus ou un retour de marchandises lieu le jour convenu ne saurait ainsi justifier un refus ou un retour des marchandises de la part du distributeur. D. Quatrième alinéa : Apport de la preuve du manquement Comment se matérialise la preuve du manquement ? Quand le distributeur doit-il apporter la preuve du manquement invoqué pour justifier l’application de pénalités logistiques ? Quel est le délai raisonnable dont le fournisseur doit disposer pour lui permettre de vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant ? La loi précise que la preuve du manquement peut être apportée par le distributeur par tout moyen. Une simple déclaration du distributeur, fût-elle écrite (l’avis de pénalité par exemple), ne suffit pas. Cette preuve peut consister, par exemple en un bon de livraison annoté par un responsable d’entrepôt et contresigné par le livreur), une photographie, une capture écran du logiciel, etc. Concomitamment à la transmission de l’avis de pénalités. Un délai, à négocier entre les parties, supérieur ou égal à un mois, à compter uploads/S4/ lignes-directrices-penalites-logistiques-dgccrf.pdf