Traitement penal de labandon de famille en droit marocain penal treatment of family abandonment in moroccan law
ISSN - Int J Adv Res - Journal Homepage -www journalijar com Article DOI IJAR DOI URL http dx doi org IJAR RESEARCH ARTICLE TRAITEMENT PENAL DE L ? ABANDON DE FAMILLE EN DROIT MAROCAIN PENAL TREATMENT OF FAMILY ABANDONMENT IN MOROCCAN LAW Widad Hablatou Docteur En Sciences Juridiques widadhablatou gmail com ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Manuscript Info Abstract ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Manuscript History Received November Final Accepted December Published January It is true that the study of family relations falls under civil law and family law but the Moroccan legislator gives paramount importance to the protection of the family unit and the institution of marriage For this reason he conferred the treatment of family abandonment to criminal Key words Abandonment Family Incrimination Children Spouse Matrimonial Home law Penalties are thereforeprovided for the spousewho voluntarily abandons the matrimonial home if the constituent elements of this act are met This article aims to elucidate the speci ?city of the penal treatment of this o ?ense in Moroccan law and to understand the spirit of the legislator as to the parties primarily concerned by the protection Copy Right IJAR All rights reserved ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Introduction - L ? abandon de famille est le fait pour un père ou une mère de famille d ? abandonner volontairement de quitter ou délaisser le foyer conjugal pour une durée de deux mois successifs sans motif valable et de ne pas tenir ses obligations morales et matérielles ou ne pas verser une pension alimentaire décidée judiciairement au pro ?t du conjoint des parents ou des enfants et ce en raison de l ? existence d ? une autorité parentale de la tutelle ou de la garde Cet acte concerne également le mari qui abandonne sa femme enceinte pour plus de deux mois sans motif valable Cette dé ?nition est issue de la lecture de l ? article du Code pénal marocain selon lequel Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de à dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave pendant plus de deux mois la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral et matériel résultant de la puissance paternelle de la tutelle ou de la garde Le délai de deux mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Jui 07, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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