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Tutelle curatelle Tutelle et curatelle www tutelle-curatelle com Chaque famille peut se trouver un jour concernée par une mesure de protection à l ? égard d ? un de ses membres frappé par l ? ? ge la maladie ou le handicap personnes en France soit de la p

Tutelle et curatelle www tutelle-curatelle com Chaque famille peut se trouver un jour concernée par une mesure de protection à l ? égard d ? un de ses membres frappé par l ? ? ge la maladie ou le handicap personnes en France soit de la population sont sous tutelle curatelle ou sauvegarde de justice Sauvegarde de justice Une mesure temporaire C ? est une mesure temporaire décidée soit - Dans l ? attente de la mise en place d ? un régime de curatelle ou de tutelle plus long à mettre en place - Pour une période déterminée ou indéterminée justi ?ée par la dégradation de l'état physique ou pychique d'une personne nécessitant des soins médicaux Cette mesure est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits Durant cette période elle conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile même vendre ou donner ses biens Le contrôle des actes s'e ?ectue a posteriori L ? annulation de contrats et d'actes peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous l'empire d'un trouble mental ? Personnes concernées Les personnes majeures en raison d ? une ? Altération de leurs facultés mentales par une maladie ? In ?rmité ou un a ?aiblissement dû à l'? ge ? Altération de leurs facultés physiques empêchant l'expression de leur volonté Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes La sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d ? une tutelle ou curatelle C ? Qui peut en faire la demande La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne dé ?ciente même ne faisant pas partie de sa famille Il peut s'agir de parents de proches d'amis du médecin traitant voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire ? Les di ?érentes procédures On distingue deux types de procédure pour prendre une mesure de sauvegarde de justice ? Par voie judiciaire décidée par le juge des tutelles ? Par voie médicale décidée par le médecin traitant Par voie judiciaire Elle est décidée par le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne dé ?ciente dans deux cas ? Lorsqu ? il est saisi d'une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant préalablement une mise immédiate sous sauvegarde de justice ? Lorsqu ? il est saisi d'une demande de mise sous sauvegarde de justice en raison d'une altération temporaire des facultés du majeur concerné suites d'un accident coma cancer grave dépression La demande doit être déposée au secrétariat-gre ?e du tribunal d'instance sur formulaire imprimé accompagné d'un certi ?cat médical et d'un extrait d'acte de naissance Par voie médicale ? Elle est demandée par le médecin traitant de la