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LIGNES DIRECTRICES POUR LES ENQUÊTES SUR LES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL

LIGNES DIRECTRICES POUR LES ENQUÊTES SUR LES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE: DROIT, POLITIQUES ET BONNES PRATIQUES Noam LUBELL Professeur de droit international des conflits armés à l’Université d’Essex et Chaire suisse de droit international humanitaire à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève Jelena PEJIC Conseillère juridique principale au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Genève Claire SIMMONS Chercheuse à l’Université d’Essex et à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève Septembre 2019 © Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève © Comité international de la Croix- Rouge (CICR) LIGNES DIRECTRICES POUR LES ENQUÊTES SUR LES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE : DROIT, POLITIQUES ET BONNES PRATIQUES Introduction générale ........................................................................................... 1 Objectif des Lignes directrices ......................................................................... 1 Structure ........................................................................................................... 2 Pourquoi mener des enquêtes ? ...................................................................... 2 Les critères de base d’une enquête efficace .................................................... 7 Concepts et terminologie ................................................................................. 8 Diagramme du processus précédant une enquête ........................................ 14 Les Lignes directrices ........................................................................................ 15 I Le processus de déclenchement d’une enquête .......................................... 15 Ligne directrice 1 : L’enregistrement ........................................................... 15 Ligne directrice 2 : Les mesures à prendre sur les lieux d’un incident ....... 17 Ligne directrice 3 : La notification ................................................................ 18 Ligne directrice 4 : La notification interne .................................................... 20 Ligne directrice 5 : La réception d’allégations externes .............................. 21 Ligne directrice 6 : L’évaluation ................................................................... 22 II Les enquêtes criminelles ...................................................................... ……26 Ligne directrice 7 : L’indépendance et l’impartialité .................................... 26 Ligne directrice 8 : La rigueur ...................................................................... 28 Ligne directrice 9 : La diligence ................................................................... 30 Ligne directrice 10 : La transparence .......................................................... 31 Ligne directrice 11 : Les garanties d’une procédure judiciaire équitable .... 32 III Les enquêtes administratives ..................................................................... 34 Ligne directrice 12 : Les enquêtes administratives sur les actes individuels .................................................................................................................... 34 Ligne directrice 13 : Les enquêtes administratives sur les problèmes systémiques ................................................................................................ 37 IV Dispositions générales ............................................................................... 39 Ligne directrice 14 : Établir la responsabilité de l’État ................................ 39 Ligne directrice 15 : Les violations liées aux politiques .............................. 40 Ligne directrice 16 : Les conseillers juridiques ............................................ 41 Méthodologie ..................................................................................................... 43 Sources ............................................................................................................. 44 Liste des experts consultés ............................................................................... 65 Remerciements ................................................................................................. 68 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE OBJECTIF DES LIGNES DIRECTRICES 1. Un certain nombre d’États ont reconnu l’importance de procéder à des enquêtes nationales1 rigoureuses sur la légalité de leurs propres actes dans les conflits armés. On constate toutefois des différences considérables entre les divers cadres juridiques nationaux et les pratiques disparates des États dans la réalisation des enquêtes. Il paraît dès lors utile d’éclairer un certain nombre de questions, notamment les circonstances dans lesquelles les enquêtes doivent être lancées, les diverses formes qu’elles peuvent prendre en fonction de la nature de l’incident et les principes et normes applicables à leur déroulement. 2. Les présentes Lignes directrices traitent des enquêtes concernant d’éventuelles violations du droit international humanitaire — l’ensemble de règles internationales régissant les conflits armés — dans la perspective du droit international existant, mais aussi des politiques et des bonnes pratiques en vigueur. L’intention n’est pas d’établir une procédure d’enquête uniforme valant pour tous les États, mais plutôt d’identifier et de présenter, tout en tenant compte des différences qui caractérisent les systèmes juridiques et d’enquête nationaux, un éventail de questions pratiques et juridiques qui peuvent se poser au cours d’une enquête ou qui devraient être examinées au préalable. L’objectif est aussi de fournir une assistance pratique en définissant un cadre général pour les enquêtes dans les conflits armés et en rappelant les principes et normes internationaux applicables selon les cas. 3. Le présent document utilise l’expression « enquêtes dans les conflits armés » par souci de concision. Cette expression est utilisée pour désigner les enquêtes sur d’éventuelles violations du droit international humanitaire, c’est-à-dire des actes qui contreviennent au droit international humanitaire et qui sont liés à un conflit armé, que l’enquête elle-même se déroule ou non pendant un conflit armé. Les enquêtes menées pendant un conflit armé concernant des actes non liés au conflit sortent donc du cadre de ces Lignes directrices. 4. Les Lignes directrices concernent avant tout les enquêtes menées sur d’éventuelles violations du droit international humanitaire, mais elles pourraient aussi être utiles pour des enquêtes sur des comportements prohibés par le droit international et qui ne sont pas abordés ici, comme le génocide ou les crimes contre l’humanité. 5. Les Lignes directrices traitent des enquêtes menées par les États sur leurs propres actes, mais elles portent aussi, dans certains cas, sur le rôle de la coopération dans des opérations militaires multinationales pour diverses composantes d’un processus d’enquête2. Elles pourraient aussi se révéler utiles pour des acteurs non étatiques3. 1 Dans le présent document, les termes « interne » et « national » sont utilisés indifféremment. 2 Les opérations militaires multinationales, y compris dans des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, peuvent donner lieu à des considérations particulières en matière d’enquête, notamment en ce qui concerne le partage des informations ainsi que la coopération et les relations avec les États partenaires et hôtes. Les présentes Lignes directrices ne sont pas spécifiquement consacrées aux particularités des États qui opèrent dans des cadres militaires multinationaux. Les questions spécifiques associées à de telles opérations exigeraient une analyse particulière. 3 En particulier les groupes armés organisés non étatiques parties à un conflit armé non international. 2 STRUCTURE 6. Ce document contient 16 Lignes directrices, accompagnées chacune d’un commentaire. Elles reposent sur des éléments communs présents dans le droit international, dans la législation et les politiques nationales, et sont aussi étayées par la pratique des États. Les commentaires ont pour objet d’apporter des éclaircissements sur le sens des Lignes directrices et de donner des indications supplémentaires sur la manière dont elles pourraient être mises en œuvre dans la pratique. Les Lignes directrices ne constituent pas un projet de système national spécifique. De la même manière, elles n’exonèrent pas — et ne sauraient exonérer — un État de ses obligations juridiques nationales, régionales et internationales, dont l’interprétation exige un examen approprié au cas par cas. 7. La section I décrit les mesures qui précèdent l’ouverture d’une enquête dans un conflit armé. Elles comprennent l’enregistrement des opérations militaires, les mesures prises sur les lieux d’un incident, les notifications internes et les allégations externes4, ainsi que l’évaluation des faits. 8. La section II décrit les normes applicables aux enquêtes criminelles sur des crimes de guerre5. Les Lignes directrices décrivent les normes d’indépendance et d’impartialité, de rigueur, de diligence et de transparence qui sont les conditions d'une enquête efficace, telles qu’elles s'appliquent aux enquêtes criminelles. Cette section aborde aussi les garanties de procédure judiciaire équitable dans le cadre des enquêtes. 9. La section III aborde les enquêtes administratives dans les conflits armés. Les Lignes directrices traitent des différents types d’enquêtes non criminelles sur des violations du droit international humanitaire et sur la manière dont les normes d’indépendance et d’impartialité, de rigueur, de diligence et de transparence s’appliquent à ces enquêtes. 10. La section IV traite de la manière dont doivent être abordées les questions touchant la responsabilité de l’État, de la notion de violation du droit international humanitaire liée à des politiques et de la manière d’y faire face, ainsi que de la nécessité de disposer de conseillers juridiques au sein des forces armées, notamment pour permettre des enquêtes efficaces. POURQUOI MENER DES ENQUÊTES ? 11. Il existe des raisons tant juridiques que non juridiques de mener des enquêtes dans un conflit armé. LES RAISONS JURIDIQUES LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE 12. Les enquêtes sur des actes qui pourraient constituer des violations du droit international humanitaire sont reconnues comme essentielles pour la bonne application de cet ensemble de normes dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Les sources juridiques du devoir d’enquêter figurent dans le droit international humanitaire conventionnel et coutumier, entre autres dans l’obligation qui incombe aux Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève de 1949 et à leur Protocole additionnel I de 4 Voir le paragraphe 48. 5 Voir le paragraphe 14 en ce qui concerne la manière dont ce terme est utilisé dans les présentes Lignes directrices. 3 1977, applicable dans les conflits armés internationaux, de prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer des sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis ou donné l’ordre de commettre des « infractions graves » à leurs dispositions6. Les États sont légalement tenus de rechercher ces personnes, quelle que soit leur nationalité, et d’intenter à leur encontre une procédure pénale (voire, dans certains cas, d’extradition), qui comprend nécessairement des enquêtes, afin de traduire les coupables en justice. 13. L’expression « autres violations graves des lois et coutumes de la guerre » — commises dans un conflit armé international ou non international — est une expression juridique synonyme de « crimes de guerre ». L’article 8, paragraphe 2, alinéas b), c) et e) du Statut de la Cour pénale internationale7 dresse une liste de ces violations graves (plus étendue que la notion d’infraction grave) ; elle est généralement considérée uploads/S4/ lignes-directrices-pour-les-enquetes-sur-les-violations-du-droit-in.pdf