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as0714 - DROIT DES SOCIETES Application Séances à - Application de la série du cours à distance Droit pénal général les principes fondamentaux Droit pénal spécial quelques incriminations de droit commun et les principales incriminations de droit pénal des

- DROIT DES SOCIETES Application Séances à - Application de la série du cours à distance Droit pénal général les principes fondamentaux Droit pénal spécial quelques incriminations de droit commun et les principales incriminations de droit pénal des sociétés Auteurs P BAUVERT T MABROUK J LE DILY Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûneurs PARIS http intec cnam fr Accueil pédagogique ou C ?? Droit des sociétés PARTIE DROIT PENAL GENERAL Auteurs Paulette BAUVERT et Tahar MABROUK I QUESTION DE COURS Qu ? est-ce qu ? une infraction Complétez la formulation suivante Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un dont les éléments ne sont pas dé ?nis par la ou pour une dont les éléments ne sont pas dé ?nis par le règlement article - du code pénal Caractérisez le principe énoncé ci-dessus Comment classer les infractions selon leur gravité Quelles sont les di ?érentes catégories de fautes pénales et leur dé ?nition dans le code pénal Par quels mécanismes est-il mis ?n dé ?nitivement à toute possibilité de déclenchement de l ? action publique Quelles sont les juridictions compétentes pour l ? instruction en matière pénale Qu ? est-ce qu ? un complice Comment doit-on dé ?nir la tentative Comment les peines sont prescrites Les personnes morales peuvent-elles être responsables pénalement Que signi ?e le principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait Citer une exception au principe précité Quelles conditions la délégation de pouvoirs doit-elle respecter pour exonérer l'employeur de sa responsabilité pénale du fait d'autrui Qui est habilité à mettre en mouvement l ? action publique La victime de l ? infraction peut-elle exercer l ? action publique Dans quel but est exercée l ? action civile Expliquez le principe de l ? opportunité des poursuites Qui prononce les peines pénales Les magistrats du parquet ou les magistrats du siège Qui requiert l ? application de la loi Le ministère public ou le juge Les circonstances aggravantes sont-elles librement déterminées par le juge Document de travail réservé aux élèves de l ? Intec ?? Toute reproduction sans autorisation est interdite C ?? Droit des sociétés Les circonstances aggravantes réelles se confondent-elles avec les circonstances aggravantes personnelles Qu'est-ce que la récidive Les aménagements de peines sont prononcés a par le tribunal au moment du jugement b par le juge d'application des peines postérieurement au jugement Qu'est-ce que le sursis Qu'est-ce que la libération conditionnelle Complétez le tableau suivant Critères Compétence juridictionnelle Crimes Prescription de l'action publique Prescription de la peine ans Tentative Toujours punissable Complicité Oui Instruction Délits Tribunal correctionnel Contraventions an Possible sur réquisition du Procureur de la République II CAS PRATIQUES CAS M Dutronc est poursuivi pour avoir à plusieurs reprises pendant la journée et le soir même à des heures tardives de la nuit envoyé à son ancienne petite amie des SMS en vue de troubler sa tranquillité M Dutronc réplique qu ? il n ? est pas possible qu ? il soit poursuivi de