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L’inspection du travail Élaboré par : FRIFITA Kolthoum Élaboré par : FRIFITA Ko

L’inspection du travail Élaboré par : FRIFITA Kolthoum Élaboré par : FRIFITA Kolthoum Plan Introduction Définition de l’inspection du travail Les missions de l’inspection du travail Les droits et les devoirs des agents de l’inspection Conclusion 2 Introduction 3 Le code du travail de la Tunisie regroupe l’ensemble des législations relatives au droit de travail tunisien. Ce code est une loi N° 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966-Tun.1. Elle a subi maintes modifications Il contient 446 articles L’inspection du travail : l’article 170 – 182 4 Définition L’inspection du travail est un organe de contrôle spécialisé, chargé de veiller à la bonne application du droit du travail dans les entreprises « L’inspection du travail est exercée par des fonctionnaires relevant du Ministère du Affaires Sociales » [Article 171] Informer conseiller concilier Controler Les missions de l'inspection du travail un quadruple rôle: 5 Facilite le dialogue social dans l’entreprise contrôler l’application rigoureuse du droit du travail dans toutes les dimensions de l’entreprise Conseiller et informer les chefs d’entreprise, les travailleurs et leurs représentants sur les droits et obligations de chaque partie Conciliation à l'occasion de la négociation des conventions collectives du travail garantir de la paix sociale et la prévention des dangers et des conflits professionnels Participer aux missions du ministère chargé du travail (l'emploi, la formation professionnelle et l'amélioration des conditions de travail.) 6 Droits Devoirs Les droits/devoirs des agents Article 173 Article 174 Article 177 Article 180 Article 175 7 8 Les droits des inspecteurs :  Décider l’arrêt d’activité en cas de risques graves  A pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure de jour et de la nuit  A procéder à tout examen, contrôle ou enquête jugés nécessaires pour assurer que les dispositions sont effectivement observées  Interroger sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales  Demander communication de tous livres, registres et documents en vue de vérifier la conformité avec les dispositions légales  Exige l’affichage des avis dont l’apposition est prévue par les dispositions légales  Droit de prélèvement  Demander à toute personne exerçant au sein de l’entreprise de justifier de son identité et de son adresse. 9 L’inspecteur du travail bénéficie de plusieurs droits à savoir l’indépendance, la libre décision et la protection contre toute agression physique ou morale portant atteinte à l’exercice de ses fonctions. 10 Les devoirs des inspecteurs :  Fournir chaque trimestre, des rapports circonstanciés sur l'application des dispositions dont ils sont chargés d'assurer l'exécution.  Présenter à son arrivée dans l’entreprise sa carte de service avec photo permettant d’attester de sa fonction  À l’exception des locaux habités pour lesquels il doit avoir l’autorisation des personnes qui les occupent.  Prêter le serment de ne point révéler, même après avoir quitté le service les secrets de fabrication et en général les procèdes d’exploitation dans ils pourraient prendre connaissances dans l’exercice de leurs fonctions  Traiter comme absolument confidentielle, la source de toute plainte  Rédaction des procès-verbaux pour toute infraction pénale 11 Procès-verbal : Le procès-verbal est un acte par lequel l'inspecteur ou le contrôleur constate un délit ou un fait - Identification précise de l'auteur de l'infraction - Descriptif des faits constatés - Lieu et moment de l'infraction - Dispositions légales ou règlementaires auxquelles il a été contrevenu - Nom, prénom, qualité et signature du rédacteur - Date du procès verbal Le champ d’action de l’inspection du travail est plutôt vaste et repose essentiellement sur le contrôle, l’information, le conseil, la conciliation et la décision. Les inspecteurs qui contrôlent les entreprises sont tenus de respecter certaines obligations et bénéficient de droits. Mais elle se retrouve confrontée à plusieurs obstacles qui ne peuvent être surmontés qu’à travers une conjugaison de différents efforts Conclusion 12 Merci pour votre attention Questions Commentaires Suggestions Remarques uploads/S4/ inspection 1 .pdf