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FICHES COMMON LAW Introduction au droit anglais des contrats Directive 23 octob

FICHES COMMON LAW Introduction au droit anglais des contrats Directive 23 octobre 2011 relative au droit des consommateurs – harmonisation Règlement 11 octobre 2011 - proposition harmonisation règles relatives à la vente Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980 Principes du droit européen des contrats – tradition civiliste, conciliation droit FR, EN, ALL The Draft Common Frame of Reference - allemand Programme Doing Business – 2003, Banque Mondiale, classement Fondation pour le droit continental – 2007, droit continental 1. Objet droit anglais des affaires Angleterre, Pays de Galle – exclusion Ecosse Bills of exchange Act 1882 – Commonwealth Sale of Goods Act 1893 – Commonwealth Uniform Sales Act 1906 – XXe, inversement Law Merchant – absorption Common Law (intégration coutumes, usages marchands) Statutory Law 2. Utilité droit anglais des affaires Commerce International (2010) - UK : 4% M fr / 7% X fr Ecrit français /anglais 3. Méthode de présentation du droit anglais des affaires Droit anglais – approche pragmatique, expérimentale, règles casuistiques, reasonable man Droit français – abstraction, règles générales Droit allemand – abstraction la + haute Droit américain – stratégie des acteurs de la vie économique Equity Pas de formalisme – circulation rapide des richesses, confidence, reliance Estoppel 4. Idées structurant le droit anglais des affaires 1184 Code civil – demande judiciaire délai supplémentaire pour la résolution d’un contrat Common Law - conception rigoureuse et cohérente des délais Ecole de Chicago (Posner) – USA, self-interest, efficient breach of contract Common Law – influence française (Pothier/Chalmers), européenne (DUE), américaine (product liability via UE remplace tort of negligence) Case Law – droit des contrats Législations – precedents (Bill of Exchange Act, Sale of Goods Act), Law Commission PARTIE 1 – COMPRENDRE LE DROIT ANGLAIS CHAP 1/ PENSEE DU JURISTE ANGLAIS SECT 1. Droit façonné par l’histoire : tradition procédurale 1. Origines de la Common Law (1) Invasion Normande – County Courts et Hundred Courts (coutumes locales), système féodal et sheriffs (Guillaume Le Conquérant - 1066), Cours Manoriales, Curia Regis (XIIe), Parlement et Cours de Westminster (CR décomposée) = commune ley. (2) Cours Royales, compétence d’exception – Cour de l’échiquier (finances royales), Cour des Plaids (propriété foncière et possession des immeubles), Cour du banc du roi (affaires criminelles graves). (3) Elargissement compétences – faiblesses juridiction locales, demande writ au chancelier (titre exécutoire obligeant désigné responsable à réparer le dommage) = refus cptce King’s Bench. (4) Juridictions de droit commun – XIIIe, juridictions droit commun (Cours Westminster, commune ley), juridictions d’exceptions (locales, droit local), + distinction public/privé, circuit judges, law french, droit romain étranger car ici procédural. 2. Origines de l’equity Rigidité système Common Law – limitation de writ (of debt, of trespass), déni de justice (no writ no right) King’s Counsel – délégation examen des requêtes au chancelier Court of Chancery – référence morale chrétienne, sens de l’equity, injonction, risque emprisonnement Expansion – formalisme CL, falsification documents, XVII conflit, rôle correctif, primauté equity, ‘equity follows the law’ Lord Eldon (XVIII) – jugement en conscience avant, equity suit ses précédents jurisprudentiels Supreme Court of Judicature Act 1875 – High Court of Justice (Queen’s Bench division, Chancery division) Opposition – rigidité/souplesse, actions sur les biens (d-is)/action sur la personne, legal remedies, acc/inq. Rapprochements – combinaison (droit des contrats par Queen’s bench division : right in rem d-is, right in personam execution forcée), assimilation (‘remedies precede rights’/ droit continental), origines (mise en œuvre procédure) Place limitée en droit des affaires – rapidité et sécurité des transactions privilégiées 3. Développement de la législation Parlement – vote des dépenses publiques et garantie libertés individuelles c. exécutif, remedial statutes Fin XIXe - + intervention législative, codification, Bill of Exchange Act et Sale of Goods Act 1973 – adhésion UE, inflation législative (domaines absents CL et equity = Partnership law) Common Law – soit système juridique (case law, statute law, equity), soit case law (judge-made law) et equity, soit différent de equity (historique). SECT 2. Droit créé par les juges : importance du précédent Leading Case – point de repère 1. Force obligatoire des précédents Authoritative Precedent/Authority – comparable à la loi Persuasive Precedent – dérogation possible (FR : revirements nbr) Stare decisis – obligation de respecter les règles posées par les juges CJUE – jugé lié, n’a jamais contesté (même si atteinte souveraineté) Chambre des Lords (aujourd’hui Supreme Court of the UK) – force obligatoire, binding precedent, modification précédent rare mais possible (dep. 1966), revirement /législateur uniquement Court of Appeal – force obligatoire, liée par ses propres précédents The High Court – décisions lient juridictions inférieures, juges peuvent ‘déjuger’ Overrruling – declaratory theory of the common law, rétablissement d’un droit idéal et permanent Distinction – précédent invoqué distinguished : relevance et materiality des faits, nouvelle règle édictée saine et pertinente a autorité + forte (lie juridictions supérieures) ‘Precedent turn in its own facts’ – précédent obsolète, impossibilité similarité 2. Elaboration des jugements Audience orale et sans délibéré – law reports, pratique juridictions inférieures Délibéré – law report mieux construit, juridictions supérieures et appel Dissenting judgment Dissenting opinion (devant Supreme Court) Faits/procédure/prétention parties/arguments/précédents (les considère)/pertinence faits/distinction < Cause of action (aucune action juridiquement reconnue) < Exception ‘remedies preceed rights’ (création nouvelle action) Conclusion Ratio decidendi – jurisitifcation décision avec les relevant facts, force obligatoire des précédents Obiter dictum – digression thème voisin, possible reprise par juridiction supérieure dans son ratio 3. Remarque comparative FR : déduction, syllogisme judiciaire CL : induction, pertinence, standard (reasonable man) FR : codification, système préventif CL : remedial character (curatif), droit naturel nécessite jurisdictio SECT 3. Législation détaillée et concrète : refus des règles générales 1. Présentation matérielle de la loi Mode de Citation Statutes/Act – titre donné par le législateur Entrée en vigueur – dispositions finales Loi Fr – date de promulgation Entrée en vigueur – principe général (art. 1 et 2 Code civil) Mode de Publication Imprimerie officielle de la Reine – fascicule séparé Statute in force - legislative.co.uk Journal officiel Point commun – volume des lois (transposition des directives de l’UE) 2. Conception anglaise de la loi Habeas Corpus Act 1679 – protection libertés fondamentales Bill of Rights 1689 - protection libertés fondamentales Remedial Statutes – correction de la jurisprudence Private Acts of Parliament au XIXe – lois dues à la révolution industrielle pour intérêts particuliers des stés Bill of Exchange Act 1882 – effets de commerce (+ généraux) Factors Act 1889 – contrat intermédiaires Companies Act 1862 – sociétés de capitaux Jurisprudence – reine dans milieux traditionnels du droit (responsabilité civile, droit des biens) Législation – juges réfèrent souvent à la JP qui a donné lieu à la loi ou au précédent, technique casuistique (Equal Pay Act 1970 : clause contrat de travail F défavorable absente dans celui de l’H : suppression). Inventaire. 3. Interprétation des lois FR : termes de la loi obscurs ou ambigus Interpretation Act 1978 Litteral Rule – application de la loi même si absurde ; mécontentement du juge Golden Rule – subsidiaire (si absurdité LR), mise en perspective de la disposition dans l’ensemble du texte de loi ; récemment consultation travaux parlementaires Mischief Rule – interprétation téléologique (Lord Denning, avec adhésion à l’UE) Court of Appeal, 1979, Macarthys ltd. v. Smith – question préjudicielle du juge anglais concernant la discrimination sur le sexe (au travail ici) ‘ubi lex non distinguit, non distinguere debemus’ CHAP 2/ TRAVAIL DU JURISTE ANGLAIS SECT 1. Organisation judiciaire (Schémas) SECT 2. Les professions judicaires 1. Solicitors Fonctions Monopole de la postulation Conseil juridique – brief (préparation dossier à caractère contentieux), introduction instance, barrister Plaidoirie - cours inférieures (affaires simples), cours supérieures (1993 – 3 ans exp.) Activité notariale – rédaction d’actes sous seing privé, aujd 50% activité Relation contractuelle – fondement negligence Responsabilité délictuelle – client/notaire (officier ministériel) Organisation de la profession Partnership – sociétés en participation Law firms 2. Barristers Organisation profession Inns of Court – chambers (cabinets), Middle Temple, Inner Temple, Gray’s Inn, Lincoln’s Inn Fonctions de supervision et disciplinaire Etudiants – Bar Vocational Court (3 ans), pupillage (2 ans), inscription Inns barreau unique Barristers Members of the Bench/Benchers – cooptation, administration de chaque Inns of Court Senate of the Inns of Court – autorité des 4 Inns Absence de relations contractuelles – honoraires fixés par le barrister Nombre – 12 000 en 2011 / 4 000 en 1976 Pratique profession Libérale et individuelle (pas associés au sein de la chamber) Queen’s Counsel – titre honorifique (toge en soie), 15 ans exp. min., préalable au juge Plaidoirie et Conseil Obligation d’accepter un dossier – si compétent, disponible, honoraire décent et pas de conflit d’intérêt Conclusions et argumentation – à partir du brief SECT 3. La procédure civile Transaction préférée au procès Charge des frais – partie perdante, excep. solicitor (éviter procédures dilatoires) Différence PC fr – absence de code ; pas de ministère de la justice ; pas d’étude de la matière ; no laws (1) Practice directions – émises par présidents de juridictions Lord Woolf - Master of the Rolls (Prés. Court of Appeal) jusqu’en 2000 Access to Justice uploads/S4/ fiches-common-law.pdf