principes internationaux de deontologie de la profession juridique
Les principes internationaux de déontologie de la profession juridique de l ? association internationale du barreau IBA Adoptés par l ? association internationale du barreau IBA mai Contents Les principes internationaux de déontologie des juristes professionnels COMMENTAIRE AUX PRINCIPES INTERNATIONAUX DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION JURIDIQUE DE l ? Association internationale du barreau IBA Préambule Introduction Indépendance Probité intégrité et équité Con it d ? intérêt Con ?dentialité Secret professionnel Intérêts du client Engagement de l ? avocat Liberté du client Protection des biens du client et de tiers Compétence Honoraires Annexe Les principes internationaux de déontologie des juristes professionnels Partout dans le monde l ? avocat est un professionnel spécialisé qui place les intérêts de ses clients au-dessus des siens en s ? e ?orçant d ? assurer le respect de la règle de droit Il est appelé à concilier la nécessité de se tenir systématiquement à jour des développements juridiques avec le service à ses clients le respect de la cour et l ? aspiration légitime de préserver une qualité de vie raisonnable Des éléments qui parfois s ? opposent les uns aux autres Ces principes ont pour but de ?xer un cadre généralement accepté précisant les fondements sur la base desquels les autorités compétentes pourront établir les codes de déontologie qui s ? appliqueront aux avocats partout dans le monde Par ailleurs l ? adoption de ces principes généraux vise à promouvoir et à mettre en avant l ? idéal juridique Ces principes généraux n ? ont pas vocation à remplacer ou à limiter les devoirs auxquels sont astreints les avocats au regard des lois ou des règles de déontologie professionnelle applicables Ils ne doivent pas non plus être utilisés comme critères d ? imposition de responsabilités de sanctions ou de mesures disciplinaires de quelque nature que ce soit Indépendance L ? avocat doit préserver son indépendance et pouvoir béné ?cier de la protection qu ? o ?re cette indépendance lorsqu ? il représente ses clients et qu ? il leur fournit des conseils impartiaux L ? avocat doit faire preuve d ? indépendance de jugement et d ? impartialité professionnelle lorsqu ? il assiste un client et concernant les chances de succès que présente l ? a ?aire du client Probité intégrité et équité L ? avocat doit faire preuve à tout moment de la plus haute probité intégrité et équité à l ? égard de ses clients des tribunaux de ses confrères et de tous ceux avec lesquels il est amené à établir un contact professionnel Con it d ? intérêt L ? avocat s ? abstiendra d ? accepter un mandat lorsque les intérêts du client s ? opposent aux siens à ceux d ? un autre avocat du même cabinet ou à ceux d ? un autre client à moins que la loi les règles de déontologie professionnelle applicables ou encore le client pour autant que cela soit permis l ? y autorisent Con ?dentialité Secret professionnel L ? avocat doit à tout
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Apv 13, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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