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Préambule En utilisant les portails www.redal.ma, www.client.environnement.m

Préambule En utilisant les portails www.redal.ma, www.client.environnement.ma de la Société Veolia Environnement Maroc pour le paiement en ligne par carte bancaire des factures d’eau et/ou d’électricité, le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales que nous recommandons de lire attentivement. Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre demande de paiement constitue la validation de votre demande de paiement et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. En conséquences, vous ne pouvez payer en ligne vos factures d'eau et/ou d'électricité que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous 1. Objet Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre Redal et les clients désirant de payer en ligne par carte bancaire ses factures d'eau et d'électricité par l'intermédiaire de la plate forme de Maroc télécommerce. www.client.environnement.ma / www.redal.ma Sont des noms de domaine déposés par Veolia Environnement Maroc. 2. Définitions Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir : ➔ « Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société Redal et un client dans le cadre d un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par Redal qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat. ➔ « Client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. ➔ « Ecran de paiement » : document qui indique les caractéristiques des factures à régler par le client et qui doit être validé par lui via « double clic » pour l’engager. ➔ « Règlement» : acte par lequel le client paie en ligne ses factures Redal ou prend en compte ce règlement dans son système de facturation. 3. Les caractéristiques des services proposés Le système de sécurisation des paiements électroniques mis en place par Maroc Telecommerce est certifié par le centre monétaire interbancaire (CMI) et par les Banques Marocaines ainsi que par les organismes internationaux. Le système Maroc Télécommerce garantit la confidentialité des données bancaires, ledit système est basé sur le cryptage des informations échangées et repose sur des technologies standards et des concepts reconnus éprouvés sur Internet. De plus, les données bancaires du client sont transmises directement au Centre monétaire interbancaire (CMI). Le CMI prend en charge les transactions financières entre le compte bancaire du client et celui de Redal. Le client peut donc régler ses factures d'eau et d'électricité de Redal « online » avec sa carte de paiement bancaire en toute sécurité. 4. Les technologies et concepts standard utilisés Cryptage des données : lors d une communication en ligne, les informations s'échangent selon plusieurs niveaux de sécurité. Lors du paiement Maroc Telecommerce utilise les technologies de chiffrement les plus répandues et sécurisées sur Internet. Contrôle obligatoire pour les cartes VISA et les cartes Mastercard Mise en place des normes Visa/Mastercard de sécurisation des transactions de paiement par cartes bancaires sur le Net : procédé d'authentification forte des porteurs de carte utilisant des mécanismes par PIN ou password. 5. Règlement Le client de Redal pourra régler ses factures qu’il soit un client authentifié ou non Authentifié, une fois sur l’écran de Vos factures à payer, le client peut sélectionner parmi la liste des factures, celle qu'il souhaite régler. Avant la validation de la demande de paiement, le client pourra modifier la liste des factures à régler en cliquant sur le bouton Annuler ainsi, il retournera à l'écran des factures à payer. Le client confirme sa demande de paiement en cliquant sur le bouton valider le paiement , cette validation constitue une reconnaissance et acceptation par le client des montants des factures réglées. 6. Montant Les montants à régler mentionnés sur le site sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises et sont valables au moment de leur consultation par le client. Le règlement d'une facture récente du client ne présume pas le paiement des factures antérieures. 7. Exécution du paiement Le règlement sera pris en compte immédiatement par le système de facturation du marchand. Le client pourra consulter par la suite l'historique de ses fractures pour s'assurer de la prise en compte du règlement effectué. Le client recevra également un e-mail de confirmation de la transaction avec un reçu de paiement. En cas d’indisponibilité du service, un message s affichera pour en informer le client et son règlement ne sera pas pris en compte. Le client pourra par la suite refaire sa demande de règlement, ou en cas de problème le client peut contacter Allo Redal au 0537 20 80 80. Dès qu’il est donné, l’ordre ou l'engagement de payer les factures choisies est irrévocable sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-après. 8. Mode de paiement Pour régler votre facture par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Redal au niveau de l’écran de paiement (ex : visa, Mastercard) ________________________________________________________________________________ 2 Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation du règlement Le paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le Client garantit Redal qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la demande de règlement. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte entre Redal et leur établissement bancaire s'appliquent. 9. Confidentialité des données Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa demande de paiement et elles sont traitées de manière confidentielle. Le client dispose d'un droit de rectification relatif aux données le concernant. 10. Annuler un règlement effectué par carte bancaire A compter de la date de confirmation de votre règlement, le client dispose d'un délai de 7 jours pour faire sa réclamation ou demander l'annulation de règlement. Pour ce faire, il faut contacter le centre service client au 0537 20 20 80. 11. Preuve des transactions payés par carte bancaire Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur la plate-forme Maroc Telecommerce pour le compte de Redal, constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre le client et Redal. 12. Responsabilités Redal assume une obligation de mise en œuvre de moyens pour assurer le bon fonctionnement de ce service Redal et ne sera pas responsable de faute lourde prouvée, de tout dommage ou préjudice quelque soit sa nature que subirait le client du fait ou à l'occasion des prestations des services de paiements objets des présentes conditions générales. Maroc Télécommerce S.A en tant que professionnel, a l'obligation par les présentes de garantir au client le bon fonctionnement du service et l’entière sécurité quant aux transactions proposées. 13. Usage frauduleux Redal se réserve le droit de suspendre l'accès à toute personne si elle devait relever des faits laissant présumer la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services. Le client en sera informé, le cas échéant. 14. Maintenance Redal pourra être amené à interrompre ou suspendre le service ou une partie du service, à tout moment, pour des raisons de maintenance. ________________________________________________________________________________ 3 15. Force Majeur Redal n’est pas tenu pour l'exécution de son obligation en cas de force majeur au sens de l’article 259 du Dahir des obligations et des contrats. Tout dysfonctionnement du service e-paiement occasionné par le réseau d'Internet ou par les autres intervenants dans la réalisation des prestations objet des présents sont considéré comme des cas de force majeur. 16. Accès au service L'accès au service est disponible 24 heures sur 24h, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeur ou d’un événement hors de contrôle de Redal. Redal se réserve le droit de suspendre le service et d'y mettre fin à tout moment. 17. Droit applicable et règlement de différend Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou à l’occasion des présentes conditions générales et des services e-paiement constitue leur objet, que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable dans les 15 jours suivant la notification dudit différend par une partie à l’autre, sera réglé définitivement par le tribunal de commerce. Les présentes conditions générales sont stipulées sans préjudice des droits de Redal et découlant des cahiers de charges de la gestion déléguée des services de distribution de l'eau et d'assainissement et de la distribution de l’électricité de la Wilaya de Rabat-Salé-Kénitra ou des contrats d’abonnement souscrits par les Clients auprès de Redal. Les présentes conditions générales ne dispensent pas le client de ses obligations découlant des cahiers de charges susvisés et de ses contrats d'abonnement souscrits auprès de Redal. 18. Frais Les services de paiement en ligne sont gratuits. Redal se réserve le droit de modifier ou de cesser l'offre de ses services gratuits à tout moment. uploads/S4/ conditions-generales-paiement-des-facture-par-internet 1 .pdf