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Accords pre alables en matie re de prix de transfert au maroc

La pratique des accords préalables en matière de prix de transfert au Maroc Etat des lieux CPlan ?? Cadre législatif réglementaire et doctrinal sur les accords préalables en matière de prix de transfert APP ?? Les modalités de mise en ?uvre CSoubassement juridique des prix de transfert est encadré par les dispositions du Droit conventionnel les conventions ?scales internationales Droit interne Code Général des Impôts CGI Article Entreprises Associées Article Procédure Amiable Article Pouvoir d ? appréciation de l ? administration Article Droit de communication et échange d ? information ARTICLES bis et ter CContexte de l ? introduction d ? un dispositif législatif sur les APP ? Alignement de la pratique marocaine avec les pratiques internationales ? Recommandation des Nationales de pour Assises ? prévenir les di ?érends et ? assurer une sécurité juridique en vue d ? améliorer le climat des a ?aires CArticle bis du CGI Champ d ? application de l ? accord ? Dé ?nit le champ d ? application des APP ? Les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc peuvent demander à l ? administration ?scale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination ? Limite la période de l ? Accord exercices ? Fixe les modalités par voie réglementaire CArticle ter du CGI Garanties et nullité de l ? accord ? Remise en cause par l ? administration dans les cas suivants La présentation erronée des faits la dissimulation d ? informations les erreurs ou omissions imputables à l ? entreprise Le non respect de la méthode convenue et des obligations contenues dans l ? accord par l ? entreprise ou l ? usage de man ?uvres frauduleuses ? invoqués par l ? administration que dans le cadre des procédures de recti ?cation CDécret ?xant les modalités de conclusion des APP Article Objet rappel le champ d ? application des APP évoque la réunion préliminaire précise la date de dépôt de dossier souligne le contenu de la demande d ? accord préalable liste les documents devant accompagner la demande mentionnent les éléments qui doivent être dans les termes de l ? accord et le rapport de suivi de l ? accord CFoire aux questions CEst - ce qu ? un APP est payant CEst -ce qu ? un APP peut être appliqué rétroactivement ? Un APP ne peut être appliqué d ? une manière rétroactive Toutefois un APP peut être signé en incluant des exercices clos après le dépôt de la demande de l ? accord préalable CQuand est -ce qu ? un APP peut être révisé Un APP peut être révisé notamment si l'une ou l'autre des situations suivantes est établie il y a une divergence entre une hypothèse de base et les conditions en vigueur il y a eu un amendement d'une loi ou d'une convention ?scale modi ?ant le traitement ?scal de toute question se rapportant à l'APP il y a eu un changement conséquent dans les circonstances