Code organisation judiciaire france
p Code de l'organisation judiciaire Version consolidée du code au er septembre Edition - - Production de droit org Dans la même collection retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Déontologie des professionnels de l'expertise comptable Déontologie des agents de police municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public uvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts annexe Impôts annexe Impôts annexe Impôts annexe Impôts livre des procédures ?scales Instruments monétaires et médailles Juridictions ?nancières Justice administrative Justice militaire Légion d'honneur et médaille militaire Marchés publics Minier Minier ancien Monétaire et ?nancier Mutualité Organisation judiciaire Patrimoine Pénal Pensions civiles et militaires de retraite Pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre Pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance Ports maritimes Postes et communications électroniques Procédure civile Procédure pénale Procédures civiles d'exécution Propriété intellectuelle Propriété des personnes publiques Recherche Route Rural ancien Rural et pêche maritime Santé publique Sécurité intérieure Sécurité sociale Service national Sport Tourisme Transports Travail Travail maritime Travail applicable à mayotte Urbanisme Voirie routière Cp Code de l'organisation judiciaire Table des matières Code de l'organisation judiciaireVersion consolidée du code au er septembre Partie législative LIVRE Ier DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE Ier PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique TITRE II RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre Ier Les juges Section Composition des juridictions Section Le service juridictionnel Chapitre II Le ministère public Section Organisation Section Fonctionnement Chapitre III Le gre ?e TITRE IV RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE Chapitre unique LIVRE II JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE Ier LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Chapitre Ier Institution et compétence Section Compétence matérielle Sous-section Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance Sous-section Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Chapitre II Organisation et fonctionnement Section Le service juridictionnel Section Le parquet Chapitre III Fonctions particulières Section Fonctions particulières exercées en matière civile Sous-section Le président du tribunal de grande instance Sous-section Le juge aux a ?aires familiales Sous-section Le juge de l'exécution Sous-section Le juge des libertés et de la détention Section Fonctions particulières exercées en matière pénale Chapitre IV La commission d'indemnisation des victimes d'infractions Chapitre V Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre VI Dispositions particulières au Département de Mayotte TITRE II LE TRIBUNAL D'INSTANCE Chapitre Ier Institution et compétence Section Compétence matérielle Sous-section Compétence civile du tribunal d'instance Sous-section Compétence du juge du tribunal d'instance Sous-section Compétence du juge des tutelles Sous-section Compétence du tribunal de
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Sep 05, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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