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Questions d’examen droit pénal de l’entreprise Nom : Prénom : Matricule : Cotat

Questions d’examen droit pénal de l’entreprise Nom : Prénom : Matricule : Cotation Pour les questions fermées, la cotation est de maximum 30 points : - bonne réponse : 2 - pas de réponse : 0 - mauvaise réponse : -1 Pour la question ouverte, la cotation est la suivante : - première question : 15 points - deuxième question : 5 points Pour les cas pratiques, la cotation est la suivante : - cas 1 : 15 points - cas 2 : 5 points - cas 3 : 5 points - cas 4 : 5 points Le total est de maximum 80 et sera ramené sur 20 points Ne pas dépasser les cadres, je ne lirai pas. Vous pouvez utiliser le verso des feuilles comme brouillon Questions fermées 1 – Une infraction d’excès de vitesse découverte sur la base d’un disque tachygraphique saisi par un service d’inspection du travail – sans que le disque ne démontre d’infraction au temps de travail - est de la compétence : - du parquet de police - de l’auditorat du travail - de l’un ou de l’autre selon le premier saisi. 2 - En cas de classement sans suite d’un procès-verbal dressé par la police, le dossier répressif de l’auditorat du travail : - ne donne pas lieu à répression - est d’office envoyé au service des amendes administratives du SPF Emploi, travail et concertation sociale - peut être envoyé au service des amendes administratives du SPF Emploi, travail et concertation sociale si la police a respecté les conditions de notifications qui valent pour les procès-verbaux des services d’inspection du travail - est renvoyé au parquet du procureur du Roi. 3 – En cas d’infraction à la loi de 1976 sur le travail frauduleux, l’auditorat : - peut poursuivre devant le tribunal correctionnel chambre non spécialisée en droit social - doit délaisser le dossier au parquet car il est incompétent - doit délaisser le dossier aux amendes administratives, car il s’agit d’une sanction de niveau 1 - peut poursuivre devant la chambre spécialisée en droit pénal social s’il poursuit également des infractions par connexité des infractions au code pénal social 4 - Un inspecteur social peut relever l’identité d’un plaignant : - uniquement à un juge du tribunal correctionnel - uniquement au collègue de travail du plaignant pour qu’ils puissent éventuellement porter également plainte - en aucun cas, sauf si son chef de service le lui impose - en aucun cas sauf si le plaignant le lui autorise 5 - Un service de police peut dresser procès-verbal pour obstacle au contrôle : - s’il accompagne un inspecteur social - s’il est mandaté par l’inspecteur social pour ce faire - en aucun cas - s’il agit dans le cadre d’un dossier de l’auditorat du travail - dans tous les cas 6 – La chambre à trois juge spécialisée en droit pénal social est composée : - de trois juges du tribunal de première instance - de deux juges du tribunal du travail et un juge du tribunal de première instance - de deux juges du tribunal de première instance de ce tribunal et un juge du tribunal du travail - de trois juges du tribunal de première instance dont un doit avoir un brevet - elle n’est plus composée car supprimée de la loi 7 - Le procès-verbal de constat d’infraction doit être notifié : - dans les 7 jours du constat d’infraction - dans les 14 jours du contrôle - dans les 14 jours de la réunion des éléments constitutifs de l’infraction et de la personne responsable - n’importe quand car c’est à l’inspecteur de décider quand commence le délai 8 – Les inspecteurs sociaux peuvent : - fouiller les travailleurs sur chantier - saisir un ordinateur même dans un domicile - arrêter un véhicule sur la route afin d’identifier les occupants - aucune de ces trois réponses 9 – Est une donnée sociale : - le bilan comptable de la société - l’album de photos qui contient des photos de chantiers et des photos de vacances - un agenda qui ne contient que des relevés d’heures payées au noir - une demande de subside pour la construction d’une nouvelle entreprise 10 - L’auditorat du travail demande à un inspecteur social de faire apposer les scellés. L’inspecteur prend contact avec un OPJ. Le gérant du commerce fermé veut faire lever les scellés. Il doit : - déposer une requête devant le président du tribunal du travail - saisir le tribunal correctionnel - déposer une requête en référé pénal auprès de l’auditeur du travail - déposer une requête en référé pénal auprès du procureur du Roi 11 – En cas de condamnation d’une personne morale pourvue d’un mandataire ad hoc : - aucun appel n’est possible - seul le mandataire ad hoc peut faire appel après avoir pris l’avis du gérant - seul le gérant peut faire appel après avoir pris l’avis du mandataire ad hoc - aucune de ces trois réponses 12 – Dans le cadre de l’action civile sui generis, le jugement déclaratif de culpabilité doit : - être notifié dans les 14 jours par l’employeur à tous ses travailleurs par n’importe quel moyen - être notifié dans les 7 jours par le greffe du tribunal du travail aux travailleurs - être notifié par l’auditorat du travail aux travailleurs - aucune de ces trois réponses 13 - L’échantillonage est une technique de preuve : - valable mais seulement si une loi l’autorise - valable mais réservée aux inspecteurs du contrôle du bien être - non valable car le Conseil d’Etat l’a rejetée - valable mais difficilement utilisable en dehors des pouvoirs particuliers du contrôle du bien être 14 – Une personne prise en train de travailleur sans être déclarée peut - demander l’assistance d’un avocat - demander à contacter un avocat - faire valoir son droit au silence s’il bénéfice d’une allocation sociale - faire valoir son droit au silence 15 – Un rapport dressé par un service d’inspection : - n’a aucune force probante - a la même force probante que le procès-verbal auquel il est joint - a la force probante d’un procès verbal si c’est un rapport de l’INASTI - a la force probante d’un procès verbal si c’est un rapport de l’INSATI joint à un procès-verbal de constat d’infraction Une exception : l’article 23bis, § 1, de l’arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants qui dispose que « les pièces rédigées par (les inspecteurs de l’INASTI) ont force probante jusqu’à preuve du contraire ». Par conséquent, les rapports, entre autres, sont revêtus d’une force probante particulière, ce dont le Conseil d’État s’est étonné dans son avis. Questions ouvertes / 15 points Quelle est la définition du domicile donnée par la CJUE et la CEDH. Par Cour : - Citez le nom de l’arrêt fondateur (2 points) - Faites en un résumé (4 points) - Développez la notion de domicile tel qu’il est repris dans la jurisprudence vantée (8 points) - Pourquoi les services d’inspection belge ne doivent pas utiliser la jurisprudence de la CEDH ? (1 point) arrêt NIEMIETZ (pour le surplus tout est dans le cours) pour la dernière question c’est l’idée à mon sens que la jurisprudence de la CEDH est extrêmement large puisqu’elle admet la vie privée aux personnes morales et à des cabinets par exemple. Tandis que nous en Belgique avec l’article 24 dès qu’on a un soupçon de travail dans un bâtiment on peut y aller. Le fait d’utiliser la jurisprudence CEDH viderait ainsi l’article 24 du CPS de sa substance. / 5 points Un employeur a engagé deux ouvriers sans les déclarer. Il se fait verbaliser. Calculer le montant de l’amende réelle (en détaillant votre calcul) qu’il devra payer : - devant le tribunal correctionnel (2 points) - en cas de classement sans suite par l’auditorat du travail (2 points) - dans cette dernière hypothèse, quel est le montant minimum qu’il doit payer (1 point) Les décimes additionnels sont maintenant de 8 et plus de 6 !!attention. Le fait de ne pas déclarer les ouvriers qui travaillent pour nous est puni par l’article 181 du CPS, où au § 1 on nous parle d’une sanction de niveau 4, il faut ensuite aller voir à l’article 101 du CPS qui nous parlent des montants qui varient en fonction des niveaux de sanction. Au niveau Pénal : (article 101 §3) La sanction est d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende pénale de 600 à 6000 euros ou de l’une de ces peines seulement. De ce fait, il y a deux ouvriers on fait : 600 (maximum 6000) x 2 ouvriers x 8 décimes add. = 9600 euros minimum ( maximum = 96000 euros) et/ou 6 mois à 3 ans de prison. (si jamais il demande si l’auditorat transige ce sera 40% des 9600 euros) Administrative : Amende administrative de 300 à 3000 euros. 300 (max : 3000) x 2 ouvriers x 8 décimes add uploads/S4/ dps-correctif728.pdf