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Conflit de lois Doc con it de lois LOIS LOIS RETROACTIVES LOIS DE VALIDATION DROITS FONDAMENTAUX CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME PROCES EQUITABLE Ass plén janvier Bull civ ass plén n p D note Péricard-Pioux RFDA note B Mathieu Baudron c Fédéra

Doc con it de lois LOIS LOIS RETROACTIVES LOIS DE VALIDATION DROITS FONDAMENTAUX CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME PROCES EQUITABLE Ass plén janvier Bull civ ass plén n p D note Péricard-Pioux RFDA note B Mathieu Baudron c Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées par François Terré Membre de l'Institut Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas Paris II par Yves Lequette Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II Si le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article de la Convention européenne des droits de l'homme s'opposent sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice a ?n d'in uer sur le dénouement judiciaire des litiges Faits - Gérant des établissements accueillant des personnes handicapées une association emploie des éducateurs lesquels assurent entre autres des permanences de nuit En vertu de la convention collective applicable ces heures de surveillance nocturne leur sont payées sur la base d'un système d'équivalence les neuf premières heures de surveillance sont assimilées à trois heures de travail éducatif et les trois suivantes sont payées sur la base d'une demie heure de travail éducatif chacune Début certains éducateurs saisissent la juridiction prud'homale et demandent des rappels de salaire des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts Déboutés en première instance ils se prévalent en cause d'appel d'une jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation qui décide que les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail e ?ectif et ne peuvent être rémunérées selon le régime d'équivalence institué par la convention collective applicable Soc juin Bull civ V n JCP E p note J Barthélémy Une loi est adoptée en date du janvier dont l'article valide l'équivalence des heures dé ?nie par la convention collective Par une décision du décembre la Cour d'Orléans con ?rme la décision des premiers juges Un pourvoi est formé faisant valoir que la loi de validation du janvier étant intervenue dans un procès en cours sans qu'un motif impérieux d'intérêt général le justi ?e viole les dispositions de l'article ? de la Conv EDH posant le droit à un procès équitable Arrêt La Cour - Sur le moyen unique - Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans décembre que l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public ADPEP au sein de laquelle s'applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du mars gère des établissements à caractère social et sanitaire que M X et d'autres salariés de cette association employés en qualité d'éducateurs assurent une permanence de nuit dans une chambre dite de veille ? mise à leur disposition dans chaque établissement pour leur Cpermettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article de l'annexe III de la convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail