Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Coursexercices com loi no61 030 fixant procedure expion pdf 951 1

RÉPUBLIQUE DU NIGER Loi n - du juillet ?xant la procédure de con ?rmation d ? expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger VU la constitution de la République du Niger du novembre L ? Assemblée Nationale a adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I GENERALITES Article premier - Dans la République du Niger sont con ?rmés les droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres non- appropriées selon les règles du Code Civil ou du régime de l ? immatriculation Nul individu nulle collectivité ne peut être contraint de céder ces droits si ce n ? est pour cause d ? utilité publique et moyennant une juste compensation Nul ne peut en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements Les collectivités ou les individus qui à la date de l ? entrée en vigueur de la présente loi exercent des droits sur le sol en vertu des coutumes locales ont la faculté de faire constater l ? existence et l ? étendue de ces droits par l ? application des procédures ciaprès qui se substituent à celles prévues par le Décret du octobre Art - Les droits coutumiers susvisés feront l ? objet d ? une procédure publique et contradictoire donnant lieu à la délivrance d ? un titre foncier opposable aux tiers qui constate l ? existence et l ? étendue de ces droits Les chefs de terres ou autres chefs coutumiers qui règlent selon la coutume l ? utilisation des dites terres par les familles ou les individus ne peuvent en aucun cas se prévaloir de leurs fonctions pour revendiquer à leur pro ?t personnel d ? autres droits sur le sol que ceux résultant d ? en faire valoir par eux-mêmes en conformité avec la coutume Art - Des concessions peuvent être accordées après une enquête publique et contradictoire si cette enquête n ? a pas fait appara? tre l ? existence de droits coutumiers sur la terre dont la concession est demandée ou dans le cas contraire si les détenteurs des droits coutumiers reconnus y ont expressément renoncé en faveur du demandeur L ? octroi des concessions des droits communs dans la République du Niger est réglementé par l ? ordonnance N - -PCN du Juillet CArt - La procédure de constatation des droits fonciers coutumiers exercés par une collectivité ou un individu est introduite par une requête écrite formulée par les intéressés au Chef de Circonscription administrative dont dépend l ? immeuble grevé des dits droits La conquête contient à peine de nullité - lorsqu ? il s ? agit des droits collectifs la liste des familles ou individus qui composent la collectivité la requête est alors formulée soit par le chef de terre ou toute autre personne habilitée à régler selon la coutume l ? utilisation du sol par les membres de la collectivité et régulièrement mandaté par elle - lorsqu ? il s ? agit d