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Expose 2 ère partie A LES RECOURS ADMINISTRATIFS Recours dé ?nition Source dictionnaire-juridique com D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été

ère partie A LES RECOURS ADMINISTRATIFS Recours dé ?nition Source dictionnaire-juridique com D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu Les recours peuvent être amiables ou contentieux et selon l'objet du di ?érend ils peuvent être civils ou administratifs Le procès institué soit devant une juridiction soit devant des arbitres constitue un recours Le recours est dit hiérarchique lorsque en vertu des règles de l'organisation à laquelle appartient l'auteur de la décision qui fait grief l'autorité saisie de la réclamation dispose d'une compétence pour l'annuler ou pour la modi ?er Le recours est contentieux lorsqu'il est adressé à une juridiction Tout acte administratif peut faire l'objet d'une contestation Celle-ci peut s'exercer au choix de manière administrative ? recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ? ou recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de l'autorité ayant pris la décision ? ou encore de manière contentieuse devant la juridiction administrative Ces recours exigent donc impérativement qu'il existe une décision administrative préalable qu'elle soit explicite ou implicite c'est-à- dire résultant du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois après la demande ATTENTION en matière administrative et sauf exceptions les recours ne sont pas suspensifs de l'exécution de la décision c'est-à-dire que la décision de l'administration s'applique jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours C - Le Recours gracieux Le recours gracieux dirigé à l'encontre d'une décision est en fait une demande de réexamen présentée à l'autorité administrative initialement sollicitée et qui a rejeté la demande Il doit être introduit dans les deux mois suivant le refus initial qu'il soit exprès ou implicite c'est-à-dire résultant du silence gardé par l'administration pendant deux mois si l'on veut pouvoir ensuite garder la possibilité de saisir la juridiction administrative Le recours gracieux marque ainsi surtout une étape procédurale bien qu'il soit conseillé de l'accompagner dans la mesure du possible d'explications et d'éléments nouveaux en rapport avec l'objet de la demande de façon à en renforcer le bien fondé et à mettre entre les mains de l'administration tous moyens susceptibles de la faire changer d'opinion et donc de revenir sur sa décision initiale Présentation - Précisions relatives à l'état civil aux coordonnées postales et éventuellement aux références administratives de dossier point valable pour tout recours la décision contestée qui doit impérativement être jointe en copie - Rappel de la procédure initialement suivie date modalités et objet de la demande initiale date objet et motifs de la décision administrative de refus dont le réexamen est sollicité - Exposé de nouveau les éléments de l'histoire et de la situation personnelle et éventuellement familiale du demandeur motivant la demande Il reprendra ainsi autant que possible l'ensemble des motifs de fait et de droit retenus par l'administration dans la décision contestée pour rejeter la demande et y opposera tour à tour l'ensemble des arguments susceptible de les contrecarrer Il s ? agit de confronter les motifs du