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Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en juillet 2022 Modèle de le

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en juillet 2022 Modèle de lettre : Modèle de lettre : Demande de Demande de changement de tuteur changement de tuteur ou de curateur ou de curateur • • • Sommaire Sommaire À quoi sert ce modèle de courrier ? Notice : Demande de changement de tuteur ou de curateur Exemple de lettre La loi prévoit des mesures de protection juridique destinées aux personnes majeures incapables de veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Ainsi, la tutelle et la curatelle constituent les principales mesures de protection définies par le droit civil français. Elles induisent la désignation d'une ou plusieurs personnes en tant que tuteur ou curateur, chargées de représenter ou d'assister le majeur protégé. Les tuteurs ou curateurs sont nommés par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour une durée ne pouvant excéder 5 ans. Cependant, un changement de tuteur ou de curateur peut être demandé au cours de leur mission. Une telle requête ne peut émaner que du tuteur ou curateur lui même, ainsi que du majeur protégé. Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire). La demande de changement de tuteur ou de curateur émane impérativement du tuteur ou du curateur lui même, voire du majeur défaillant. Cette requête, adressée au juge des contentieux de la protection, se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée. Le juge des contentieux de la protection compétent est celui ayant procédé à l'ouverture de la mesure de protection juridique. En pratique, il s'agit du juge exerçant dans le tribunal judiciaire du lieu dans lequel réside le majeur protégé. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ». Précisant l'identité du demandeur ainsi que celle de la personne sous protection, la requête doit également contenir les motifs fondant la demande de changement de tuteur ou de curateur, en expliquant notamment en quoi ce dernier serait favorable aux intérêts du majeur défaillant. Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Format Word .doc ! Exemple à compléter " Notice d'utilisation # MAJ en juillet 2022 $ GRATUIT % TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT À quoi sert ce modèle de À quoi sert ce modèle de courrier ? courrier ? Notice : Notice : Demande de Demande de changement de tuteur ou changement de tuteur ou de curateur de curateur Modèle de lettre Modèle de lettre [Nom & prénom] [Adresse] [Madame/Monsieur] le Juge des contentieux de la protection Tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent] [Adresse de la juridiction compétente] [Ville], le [date] Lettre recommandée AR [Madame/Monsieur] le Juge des contentieux de la protection, Je, soussigné(e), [Nom & prénom] , né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise] , requiers par la présente qu'il soit procédé à un changement de [tuteur/curateur] dans le cadre d'une mesure de protection juridique ouverte Au choix selon le cas : En effet, par une décision en date du [date de la décision d'ouverture de la mesure], vous avez procédé à l'ouverture d'une mesure de [tutelle/curatelle]. En outre, afin d'assurer le bon déroulement de cette mesure, vous Au choix selon le cas : en tant que [tuteur/curateur]. Or, il semblerait opportun de procéder à un changement de [tuteur/curateur] puisque [explications claires et précises de l'utilité d'un tel changement (évolution de la situation personnelle du tuteur ou du curateur l'empêchant de remplir pleinement son rôle, par exemple)] . Dès lors, en raison de ce(s) motif(s) invoqué(s), je sollicite le changement du [tuteur/curateur] initialement désigné dans le cadre de la mesure de protection juridique ouverte [à mon encontre/à l'encontre de la personne désignée]. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge des contentieux de la protection, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] % TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT Objet : demande de Objet : demande de changement de changement de [tuteur/curateur] [tuteur/curateur] à mon encontre ; à l'encontre de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise] . avez désigné [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise] ; m'avez désigné(e) ; % TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de changement de tuteur ou de curateur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Demande de changement de Demande de changement de tuteur ou de curateur en PDF tuteur ou de curateur en PDF Sommaire Aussi dans la rubrique : Aussi dans la rubrique : Déﬁnition Déﬁnition Qui est concerné ? & Différentes mesures de prévention & Différentes mesures de protection judiciaire & Mesure justifiée & À qui confier la protection de la personne ? & Qui est concerné ? Personnes vulnérables Différentes mesures de prévention Protection des majeurs Différentes mesures de protection judiciaire Tutelle ou curatelle Mesure de placement Mesure justifiée Mise sous tutelle ou curatelle contre sa volonté Certificat médical circonstancié À qui confier la protection de la personne ? Comment fabriquer un barbecue? Association tutélaire Formation de tuteur curateur Ces pros peuvent vous Ces pros peuvent vous aider aider Containers à déchets Annonce SARL M-D-R Voir maintenant Annonce PlayVOD Votre Tarot Spécial Annonce Voyance Christine Nutrition Sportive plébiscitée Annonce AUTHENTIC NUTRITION Jouer en ligne Annonce Arcade Room La Coque In?nie Ekoïa Annonce Ekoïa Réservez un vol Eexible Annonce KAYAK.fr Chansons pour enfants Annonce Playup.fr Trousses de toilette velours Annonce Maison Obal Commandez en ligne Annonce L 'Homme Moderne Retrouvez-nous sur ' Mentions légales | Qui sommes-nous ? | Travailler ensemble | Presse | Publicité | CGU | Vie privée | Infos cookies | Modération | Recevoir des contacts qualifiés | Contact | Astuces | Guides pratiques | Tips | Fiches pratiques | Contenus téléchargeables | Questions Réponses Ooreka, c'est aussi : Ooreka, c'est aussi : Santé Maison Famille Véhicule Entreprise Argent Carrière Ooreka accompagne vos projets du quotidien Protection des personnes MENU DROIT DROIT uploads/S4/ modele-de-lettre-demande-de-changement-de-tuteu.pdf