Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Guide juridique pour l entreprise marocaine

LA FBPCE AU SERVICE D ? UNE ECONOMIE REGIONALE DENSE FORTE ET PERENNE MODULE DE FORMATION ASPECTS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS Organisme FBPCE JUIN droits résérvés à la FBCE JUIN CGuide juridique pour l ? entreprise Marocaine ? Préambule ? Entreprise individuelle ? Le Contrat de société ? Typologie des sociétés ? Formes de sociétés JUIN droits résérvés à la FBCE CPréambule Tout opérateur économique veut se lancer dans une activité économique a le choix entre ? L'entreprise individuelle ? La société JUIN droits résérvés à la FBCE CLa société La société est une personne morale qui est dotée d'une existence propre et qui a été créée par les associés pour exercer leur activité Il s'agit d'une structure intermédiaire qui s'interpose entre la personne des associés et les partenaires économiques Dans ce cas c'est la société et non pas les associés qui exerce l'activité économique en son propre nom et pour son propre compte par l'intermédiaire de ses dirigeants JUIN droits résérvés à la FBCE CEntreprise individuelle ? L'entreprise n'est pas en tant que telle un objet ou un sujet de droit elle n'a pas la personnalité juridique propre D'ailleurs les loi et sur les sociétés commerciales l'ignore ? Elle est cependant une réalité juridique très répandue C'est une structure simple qui convient bien à l'entrepreneur qui dirige seul ou avec son conjoint ses a ?aires artisan petit commerçant ou prestataire de service ? La création d'une telle entreprise ne demande que peu de formalités pas de statut à rédiger ni d'annonces légales à publier Seule l'immatriculation au RCS est obligatoire JUIN droits résérvés à la FBCE CLe Contrat de société ? C'est un acte juridique qui donne naissance ?xe les caractéristiques et les règles de fonctionnement d'une société Il est conclu entre tous les associés fondateurs ? Comme tous les contrats il obéit aux règles ?xant les conditions générales de validité JUIN droits résérvés à la FBCE CLe consentement des associés ? Le consentement des associés non vicié par l'erreur le dol ou la violence ? Le consentement des associés doit non seulement exister mais il doit être également éclairé et licite Ceci porte sur la nature de la société car s'il a commis une erreur ou s'il y a été induit en erreur dol le contrat pourra être annulé JUIN droits résérvés à la FBCE CLa capacité des associés ? La capacité des associés en principe les règles générales de la capacité des personnes s'appliquent ? Dans le souci d'en protéger certaines plus e ?cacement des règles plus restrictives sont édictées dans le cas de formes de sociétés particulières SNC société en commandite pour lesquelles les associés ont le statuts de commerçant JUIN droits résérvés à la FBCE CL'objet de la société ? L'objet de la société qui doit être licite et possible il faut distinguer l'objet du contrat de l'objet de la société ? L'objet du contrat de société est le but du contrat Cet objet est toujours identique c'est de créer une société en vue de réaliser