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Arret cjce internationale handelsgesellschaft

CJCE décembre Internationale Handelgesellschaft L ? a ?aire Une entreprise allemande d ? import-export obtient un certi ?cat d ? exportation pour tonnes de semoule de ma? s L ? opération ne s ? étant réalisée qu ? en partie elle perd une partie du cautionnement qu ? elle a dû verser en application de la réglementation communautaire Le juge saisi soupçonne la réglementation communautaire d ? être contraire à la constitution allemande en ce qu ? elle porterait atteinte aux droits fondamentaux notamment les principes de liberté d ? action et de liberté économique et de proportionnalité Problème juridique Quelle est la position de la CJUE en cas de con it entre norme constitutionnelle nationale et norme communautaire La décision de la Cour La Cour refuse de véri ?er la légalité des règlements litigieux au regard du droit constitutionnel allemand mais a ?rme en contrepartie que la protection des droits fondamentaux des personnes est assurée au sein de l ? ordre juridique communautaire Portée Cet arrêt constitue une illustration remarquable du rôle que jouent les principes généraux du droit dans la mise en ?uvre du contrôle de légalité des actes communautaires La Cour réa ?rme d ? abord la primauté du droit communautaire qui est fondée sur son autonomie vis-à-vis des droits nationaux et décide de prendre elle-même en charge la protection des droits fondamentaux pour laquelle il n ? existe pas de règles écrites C