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Le controle de constitutionnalite des lois en france

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France Le contrôle de constitutionnalité des lois a longtemps suscité en France une réticence certaine de la part des hommes politiques comme des juristes tous persuadés que son introduction conduirait à une profonde altération des souverainetés législative et populaire au regard de l ? article de la Déclaration du août La loi est l ? expression de la volonté générale ? Ils rejoignaient à cet égard la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage majeur Du Contrat Social ? au cours duquel cet auteur confère une supériorité juridique à la loi Cette conception rousseauiste ? de la loi faisant de cette dernière un acte inconditionnel irrésistible incontestable et irréprochable a toujours été invoquée pour dénier à toute autorité juridictionnelle le pouvoir de contrôler la conformité de la loi à la Constitution dans le cadre d ? une activité de collation des textes D ? ailleurs comme le reconnaissait sentencieusement l ? article de la Section Ière De la Royauté et du Roi Chapitre II De la Royauté de la Régence et des Ministres de la Constitution du septembre Il n ? y a point en France d ? autorité supérieure à celle de la Loi Le Roi ne règne que par elle et ce n ? est qu ? au nom de la Loi qu ? il peut exiger l ? obéissance ? Cette supériorité législative avait d ? ailleurs déjà été posée dans l ? article de la loi des et août Dans ces conditions de sacralisation syncopée de la loi la création d ? un Conseil constitutionnel en par la Constitution du octobre Titre VII Le Conseil constitutionnel constitue une innovation institutionnelle majeure que la pratique du régime a considérablement développée En dépit des propos peu amènes assénés par certains au début du régime François Mitterrand le quali ?ait d ? organe qu ? une simple poignée d ? avoine fera rentrer à l ? écurie ? Le coup d ? Etat permanent ? le juge constitutionnel est parvenu à occuper une place centrale à jouer un rôle d ? acteur à part entière au sein des institutions de la Ve République Le juge constitutionnel a diligenté à travers sa jurisprudence un mouvement de constitutionnalisation ? du Droit en dégageant des principes à valeur constitutionnelle ou des objectifs à valeur constitutionnelle que les pouvoirs publics ne sauraient négliger La France rejoint ce faisant les autres grandes démocraties occidentales déjà accoutumées à la culture constitutionnelle ? comportant toutes une juridiction constitutionnelle suprême Cour suprême américaine Tribunal constitutionnel allemand Cours constitutionnelles espagnole et italienne Seule la Grande-Bretagne échappe à cet ensemble ce pays ne s ? organisant pas autour d ? une Constitution écrite mais de constitutional conventions ? Toutes ces institutions juridictionnelles sont donc destinées à assurer à protéger la supériorité du texte constitutionnel et des nombreux principes qu ? il recèle a ?n d ? empêcher l ? édiction de loi liberticide et inconstitutionnelle La présence d ? un juge