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Daniela Susanibar Rosas Séance 3 Les sources internationales et européennes du

Daniela Susanibar Rosas Séance 3 Les sources internationales et européennes du droit administratif CE, As., 8 février 2007, Sté Arcelor Relative à la pollution des entreprises du secteur sidérurgies, une directive du 2003 relative à l’environnement avait mis en place un système de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Cette directive a été transposé en droit français par une ordonnance du 15 avril de 2004 et par un décret du 19 aout 2004. 1. Moyens du requérant Un recours pour excès de pouvoir a été forme devant le Conseil d’Etat, par la société Arcelor Atlantique et Lorraine qui soutenait que le premier article du décret numéro 2004-832 en tant qu’il soumet au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre les activités de production et de transformation de métaux ferreux, méconnaissait différents principes à valeur constitutionnelle, notamment le principe d’égalité. Donc, l’annulation d’un décret, relative à la pollution, en considérant ce décret est contraire à la Constitution. Pas de quotas pour le plastique et aluminium on peut substituer. 2. Fondement de l’obligation de transposition des directives européennes Le fondement se trouve dans la Constitution, elle-même, dans l’article 88-1 : « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » Les directives communautaires doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne par une loi quand c'est une matière du champ législatif (l’article 34 de la Constitution cite les domaines de la loi) ; par un règlement, quand c'est du domaine du pouvoir réglementaire. 3. Décision jurisprudentiel antérieur réfère implicitement par le Conseil d’Etat La décision du Conseil d’Etat du 10 juin 2004, relative à la « loi pour la confiance dans l’économie numérique ». Par cette décision le Conseil Constitutionnel consacre constitutionnellement en vertu de l’art 88-1 une « exigence constitutionnel de transposition de directives communautaires » Toutefois, le Conseil d’Etat précise que cette exigence est remise en cause lorsque la directive en question va à l’encontre de « dispositions expresses de la Constitution ». 4. Question du droit Est-ce que le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité de décrets de transposition de directives ? 5. Solution dégage par le Conseil d’Etat Daniela Susanibar Rosas Suivant les conclusions du commissaire du gouvernement Matias Guyomar, le Conseil d’Etat va proposer un raisonnement fondé sur ce qui certaines appellent une double équivalence ou double translation. Le processus commence avec la rechercher d’un principe équivalent au principe dont la possible violation est invoquée, en l’occurrence le principe d’égalité, au sein du droit de l’Union européenne, formulé dans un traité ou dans un principe général de droit de l’Union européenne. (1er équivalence) A partir de cette recherche, on peut distinguer distingue deux possibles hypothèses : 1) S’il existe un principe équivalent, deux cas sont possibles : a) La directive ne pose pas un problème d’interprétation et ne viole pas la norme de l’Union Européenne que lui est supérieur. Le Conseil va transposer la directive parce que si la directive respect le droit européen supérieur, ça veut dire que le décret que transpose la directive respecte aussi à la Constitution française par équivalence. Si par le contraire, la directive va à l’encontre du droit européen supérieur, le Conseil d’Etat, se donne l’attribution d’annuler le décret sans porter atteinte à la norme communautaire parce il s’est basé sur la norme de l’Union Européenne. b) Si la directive pose un problème d’interprétation et le Conseil d’Etat ne peut pas discerner si la directive va à l’encontre du droit européen, ce qui s’est passé en l’espèce, il doit poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne 2) S’il n’existe pas un principe équivalent et le décret est contraire à la Constitution le Conseil d’Etat annule le décret en protégeant le respect de la Constitution française. 6. Solution opportune à mon avis La problématique en question est très complexe de lorsque deux droits, le droit européen et le droit interne entrent en conflit. Le décret que transpose une directive de l’UE est censure par le Conseil d’Etat pour inconstitutionnalité alors la directive ne peut pas être transposé. Mais cette option conduit à la méconnaissance aussi de la Constitution dans son article 88-1 qui prévoit que on doit respecter les dispositions prises par l’Union Européen. Toute la difficulté se trouve dans la manière de concilier la protection de la Constitution et de garantir une bonne application du droit européen. Je suis d’accord avec la décision finale du Conseil d’Etat de lorsqu’il consacre la suprématie de la Constitution sur le droit de l’union européenne en protégeant la Constitution. Néanmoins, a cherché concilier les deux. On ne peut plus envisager ces deux droits comme étant antagoniques mais conciliables. uploads/S4/ commentaire-guidee-ce-as-8-fevrier-2007-ste-arcelor 1 .pdf