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Master spécialisé Juriste d’affaires (M1) Semestre 2 Module : technique contrac

Master spécialisé Juriste d’affaires (M1) Semestre 2 Module : technique contractuelle Travail de recherche sous le thème : Soumis sous l’appréciation de : Mme. Saida Guenbour Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Souissi Université Mohammed V – Rabat Réalisé par : HAMDA Asmae Année universitaire : 2021/2022 Sommaire : Introduction Chapitre I : le cadre juridique du contrat de distribution Section 1- La formation et l’exécution Section 2 - L’exécution du contrat de distribution Chapitre II : la résiliation des contrats de distribution Section 1- Conditions de la résiliation Section 2 – les effets de la résiliation Chapitre III : différents types de contrats de distribution Section 1- contrats de revente Section 2- contrats d’intermédiation Conclusion 1 Introduction Dans une société de consommation caractérisée par la production de masse, la difficulté n'est pas de produire mais de vendre, la distribution révèle donc déterminante dans l'acheminement des produits du producteur à l'utilisateur final1 ou consommateur. Il convient tout d'abord de déterminer ce qu'on entend par la distribution. Dans un sens général la distribution signifie la répartition à des personnes. Et jusqu'à une date récente on considérait comme synonymes le terme commercialisation et distribution, mais par suite de l'évolution et de changement de style d'action pour répondre aux besoins nouveaux, les deux termes n'ont plus exactement la même signification. En effet la commercialisions évoque l'idée de vente et de découlement de marchandises avec les opérations connexes ( conditionnement, répartition..) accomplies de façon empirique alors que la distribution se réfère au contraire à une conception plus élaborée de la fonction commerciale englobant toutes les taches tendant à satisfaire le consommateur ( facilité le choix , l'acquisition et l'entretien..), à orienter la production et faire face à la concurrence (étude de marché). D'autant plus, la distribution peut comprendre les activités antérieures à la commercialisation et postérieurs à la livraison.2 Sur le plan économique la distribution désigne l'ensemble des services pris en charge par des entités, cette opération permettant de mettre à disposition du consommateur final des produits et des services. Sur le plan juridique on parle du contrat de distribution qui est un contrat cadre3 pour objet de régir les relations entre un investisseur (producteur) et un intermédiaire (distributeur) sur un ensemble d'opérations matérielles et juridiques permettant de commercialiser des produits ou services auprès de consommateurs professionnels ou non. La distribution est considérée par les juristes et les économistes comme étant essentiellement une activité d'intermédiation. Certes, l'environnement juridique marocain ne possède pas d'un texte en vigueur spécifique à la distribution ou aux contrats de distribution. Mais, les dispositions applicables en matière de 1 Le terme utilisateur englobe tous ceux qui achètent des biens ou des services pour leurs besoins professionnels (agriculteurs, industriels, artisans) 2 Ph. MALAURIE, LAU.AYNES « droit des contrats spéciaux » ED ; LGDJ, 8eme, 2016 3 Le contrat cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités. 2 distribution sont contenues dans de nombreux textes dont chacun est lié soit directement ou indirectement au domaine de la distribution. Depuis longtemps le Maroc est un pays de traditions commerciales et un carrefour des échanges, de par sa position géographique qui lui permettait de devenir un pôle attractif, situation qui a favorisé au Maroc le développement du commerce international dont les implications sont indéniables sur le commerce intérieur. Notamment dans la phase précoloniale le processus de distribution commençait par les détaillants "Soukiers" qui s'approvisionnaient directement auprès des entrepôts de marchandises (Dar Essal'a /grossiste), ou indirectement par l'intermédiaire des demi-grossistes installés dans les villes de relais de moindre importance. Toutefois, avec l'avènement du protectorat la situation a été bouleversée le colonisateur a presque dominé la distribution dans la mesure où il entretenait un niveau de vie plus élevé que celui des marocains. Après l'indépendance le Maroc a repris les choses en mains puisque le système de distribution sous le protectorat a présenté plusieurs inconvénients, il était donc légitime d'espérer sa réforme après l'abolition du protectorat.4 Le sujet présente un intérêt considérable. D'ailleurs, s'accorder entre fournisseurs et distributeurs autour de la commercialisation d'un produit ou d'un service peut avoir plusieurs avantages à l'égard de tous les intervenants. Au fournisseur ou producteur il permet de faire connaître ses produits mais aussi le plus souvent de laisser au distributeur la charge logistique et administrative qu'implique la commercialisation. Pour les consommateurs, ceux-ci aspirent à un meilleur système de distribution permettant une réduction du coût et une amélioration du service. De leur part, les professionnels de distribution demandent la reconnaissance de leur utilité économique, qu'ils estiment méconnue par les autres partenaires, une meilleure rémunération de leurs services et de leurs efforts. L'Etat pour sa part ne peut se désintéresser du secteur de la distribution qui joue un rôle important sur les plans économique et social. Ses préoccupations à cet égard se justifient lorsque les mécanismes de fonctionnement de l'appareil commercial s'avéreront défectueux et pouvant donner lieu au déclenchement des tensions inflationnistes. 4 JOUIDI Driss, « les contrats spéciaux » cours S5, 2020-2021. 3 Apparemment, l'organisation du contrat de distribution doit satisfaire et tenir en compte les besoins des opérateurs économiques ainsi que la protection de tout intervenant. Ce contrat est le moyen le plus efficace, le plus performant et le plus structuré pour la commercialisation des produits, car il offre un avantage compétitif majeur et constitue un outil percutant et un instrument parfait utilisé souvent par les entreprises pour devenir plus concurrente et pour accroître considérablement leurs parts du marché.5 On distingue habituellement entre deux types de distribution, la distribution intégrée (moderne) et la distribution non intégrée (traditionnelle). Dans la distribution intégrée, le fournisseur distribue lui-même ses produits, le cas échéant par l’intermédiaire de succursales ou filiales. La distribution non intégrée désigne par contre la distribution par l’intermédiaire de distributeurs indépendants.6 Tout cela nous emmène à poser la question suivante : Est-ce que le contrat de distribution est soumis au même régime juridique des autres contrats commerciaux ? Pour élucider cette problématique, on adoptera dans une première partie l'encadrement juridique du contrat de distribution au Maroc, avant de se pencher dans les deux derniers chapitres qui traiteront le particularisme de celui-ci 5 S. IDIRI « La stratégie de distribution » Mémoire de fin d’études pour l’obtention du diplôme de master en sciences de gestion, Université Abderrahmane Mira De Bejaia, 2015, page 33. 6 Fr. Collart Dutilleul, PH. DELEBECEQUE « contrats civils et commerciaux » ED ; Dalloz, 11eme, 2019 4 Chapitre I : Le cadre juridique du contrat de distribution Au Maroc, le contrat de distribution ne fait pas l’objet d’un régime spécifique. Le contrat de distribution fait partie des contrats innomés soumis à l’application de différentes sources de droit. Les dispositions du droit commun du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats notamment celles relatives à la formation, conditions de validité et d’exécution du contrat vont s’appliquer naturellement au contrat de distribution. D’autres droits spécifiques vont aussi intervenir comme notamment la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ou encore la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.7 Issues de la pratique, les conventions de distribution permettent au fabricant ou fournisseur d’un produit de les faire distribuer par une personne chargée de leur commercialisation, le distributeur. Si la formation des contrats de distribution semble libre, la réalité est différente. Les contrats de distribution sont soumis à des règles légales et jurisprudentielles qui constituent un régime particulier. Des règles relatives à leur formation (1) et à leur exécution (2) existent ainsi. Section 1 ; La formation du contrat de distribution Pour éviter que la relation contractuelle ne soit déséquilibrée, le législateur a imposé des conditions de formation aux contrats de distribution. Ces conditions sont relatives au choix des parties, à la préparation précontractuelle (a) et au respect des conditions de recevabilité du contrat de distribution afin d’affiner la contractualisation des accords de distribution (b). a- La phase précontractuelle La phase précontractuelle vise à organiser la construction par étape du contrat définitif, de gérer sa conclusion dans le temps, de la préparer, de la retarder et parfois de l’anticiper. 7 JOUIDI Driss, « les contrats spéciaux » cours S5, 2020-2021. 5 La phase précontractuelle du contrat de distribution est trop souvent négligée alors qu’elle prépare la future relation contractuelle. Elle permet de poser les bases des droits et des obligations du fournisseur et du distributeur et ainsi d’éviter au mieux les éventuels abus. Les contrats d’adhésion constituent un phénomène incontournable de notre époque. En effet, les entreprises aspirent de plus en plus à standardiser leurs engagements. De ce fait, elles adoptent des formes de contrats fixes et uniformes qui les dispensent de mener des négociations particulières avec chaque client sur les conditions relatives au contrat. Cela simplifie grandement l’exécution des contrats et les protège contre toute surprise. Ce genre de contrats est ainsi utilisé en masse dans la pratique de la distribution commerciale. Instrument relativement souple, il est particulièrement bien adapté à la gestion rapide et à la part imprévisible de la uploads/S4/ contrat-de-distribution-as.pdf