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Madagascar loi senat 2015 pdf

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -------------------- LOI ORGANIQUE n ?? ?xant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu ? aux modalités d ? élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar EXPOSE DES MOTIFS La Constitution de la Quatrième République préconise le système bicaméral pour l ? exercice du pouvoir législatif La présente loi organique vise la mise en place du Sénat en tant qu ? Institution de la République et est pris en application de l ? article de la Constitution Aux termes dudit article les règles de fonctionnement du Sénat sa composition ainsi que les modalités d ? élection et de désignation de ses membres sont ?xées par une loi organique ? Dans un souci de cohérence des normes juridiques en vigueur sur le territoire national et en particulier celles qui régissent les Institutions de la République les règles de fonctionnement de l ? Assemblée nationale prévues par l ? Ordonnance n - du avril sont reprises dans cette loi organique avec une certaine adéquation compte tenu de la spéci ?cité du Sénat Ces règles concernent notamment le statut des Sénateurs leur mandat - le mandat impératif - l ? obligation de déclaration des intérêts et du patrimoine - la structure du Sénat - la procédure législative et de l ? initiative de loi - la gestion administrative et ?nancière du Sénat La présente loi organique con ?rme que le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les organisations économiques et sociales A cet e ?et il joue un rôle très important en tant que conseiller du Gouvernement en matière de développement économique et social ainsi qu ? en matière de décentralisation En ?n la présente loi détermine les règles relatives aux élections sénatoriales ainsi qu ? aux modalités de désignation des Sénateurs de Madagascar La présente loi organique comporte cent trente-deux articles et est divisée en huit titres CTitre PREMIER Du fonctionnement du sénat - Chapitre premier Du siège du Sénat - Chapitre II Du statut des sénateurs - Chapitre III De la structure du Sénat Titre II Des réunions du sénat et de la procédure législative - Chapitre premier Des sessions - Chapitre II De l ? initiative des lois des amendements - Chapitre III Des travaux du sénat - Chapitre IV Des modalités de vote Titre III Des rapports du sénat avec les autres institutions Titre IV De l ? administration de la gestion ?nancière et administrative du sénat Chapitre premier De l ? administration - Chapitre II De la gestion ?nancière - Chapitre III De la gestion administrative Titre V De la responsabilité de l ? Etat Titre VI Dispositions diverses Titre VII Des élections et de la désignation des sénateurs - Chapitre premier Des conditions générales - Chapitre II De l ? élection des sénateurs - Chapitre III De la désignation des sénateurs - Chapitre IV De la vacance de siège Titre VIII Dispositions transitoires et ?nales CPRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -------------------- LOI ORGANIQUE n ?? ?xant les règles relatives au fonctionnement