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LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Convention Nationale des Avocats Rester une

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Convention Nationale des Avocats Rester une profession ouverte par Thierry Wickers.............................2 Compagnie des Conseils et Experts Financiers ...............16 AGENDA......................................................................................5 DIRECT Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert................15 « Marianne d’Or » du développement durable................17 AU FIL DES PAGES...............................................................6 INSTALLATION Cour d’Appel de Douai.................................................................7 JURISPRUDENCE Formalités de publicité et responsabilité du notaire Cour de cassation - première chambre civile - 6 octobre 2011......12 VIE DES CABINETS D’AVOCATS Cabinet d’Alverny, Demont et Associés.............................13 DOCTRINE La Société Privée Européenne : la concrétisation du projet en suspens par Christian Roth .................................14 ANNONCES LEGALES ...................................................18 AVIS ADMINISTRATIF.....................................................25 DÉCORATION Francis Szpiner, Commandeur de la Légion d’Honneur..32 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 27 octobre 2011 - Numéro 60 - 1,15 Euro - 92e année L a 5ème convention du Conseil National des Barreaux (CNB) qui s’est déroulée à Nantes du 19 au 22 octobre 2011, a réuni plus de 5.000 avocats représentant 153 barreaux. Plénières, tables rondes et ateliers de formation se sont ainsi succédés en présence de nombreuses hautes personnalités parmi lesquelles Dominique Baudis, Défenseur des Droits, Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, Jean-Michel Darrois, avocat au Barreau de Paris, Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers, Vice-président du Conseil National des Barreaux, Jean Castelain, Bâtonnier du Barreau de Paris, Vice-président du Conseil National des Barreaux. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel a participé à une séance plénière consacrée à la Protection des libertés et la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Le sénateur Robert Badinter, ancien Ministre a présidé une table ronde sur « L’abolition de la peine de mort en France : 30 ans après ». A l’approche des élections présidentielles de 2012, ce rendez-vous triennal fut aussi l’occasion d’interpeller les partis politiques sur les orientations "Justice" de leur programme : le sénateur André Vallini (PS), le député Jean-Paul Garraud (UMP), le sénateur Joël Guerriau (Nouveau Centre) et Pascal Durand, porte-parole EELV (Europe Écologie-Les Verts) ont ainsi débattu sur la réforme de la garde à vue, la justice pénale des mineurs, l'aide juridictionnelle, le timbre fiscal justice ainsi que du budget alloué à la justice. Ces problématiques essentielles pour les libertés publiques, au premier rang desquelles la rétribution des avocats au cours des gardes à vue et la réforme de l’aide juridictionnelle, ont par ailleurs été évoquées par Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux au cours d’une plénière qui s’est tenue en présence du Ministre de la Justice et des Libertés, Michel Mercier. Thierry Wickers a rappelé que le dernier rapport de la Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice, CEPEJ, précise que « si le système français d’aide judiciaire répond à peu près convenablement à la demande de justice, c’est uniquement parce que la rétribution par affaire accordée aux avocats est plus faible qu’ailleurs. ». C’est donc dans un climat tendu et empreint d’inquiétude que le Garde des Sceaux a tenté de rassurer l’auditoire. Il a ainsi conclu son propos en soulignant qu’ils avaient « à construire ensemble un système de protection des droits », ce qui n’est jamais acquis et doit se faire dans des discussions franches. Thierry Wickers, dont le mandat à la tête du Conseil National des Barreaux s’achève en décembre prochain, a rappelé à ses confrères que « la construction d’une représentation toujours plus forte est un des enjeux majeurs des prochaines élections » : « répondre aux défis d’une économie et d’une pensée mondialisée suppose de notre part un effort à la fois d’organisation et de mutualisation des moyens qui passe nécessairement par une instance unique, et nationale. ». Jean-René Tancrède Convention Nationale des Avocats Nantes - du 19 au 21 octobre 2011 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Marie-Aimée Peyron, Alain Pouchelon, Thierry Wickers, Jean Castelain et Christian Charrière-Bournazel Rester une profession ouverte par Thierry Wickers L a loi du 14 avril 2011 vient de conférer un nouveau pouvoir au Conseil National des Barreaux, qu’il n’avait même pas sollicité. Il s’agit d’établir la liste des avocats jugés dignes d’assister les personnes gardées à vue dans le domaine de la grande criminalité. Ceux qui s’inquiètent essentiellement de la préservation de l’indépendance des ordres seront rassurés en constatant que le rôle du Conseil National se borne à collationner les propositions des barreaux. Ceux qui sont d’abord sensibles aux exigences du procès équitable relèveront plutôt que cette disposition comporte en germe la promesse de nouvelles condamnations de la cour de Strasbourg. Car le droit de choisir son défenseur est inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme et ne saurait être limité. Certains pays ont peut-être mis en place des dispositifs particuliers en matière de terrorisme. Mais là où ils existent, l’avocat est présent dès le début de la garde à vue, avec un accès au dossier. Ce n’est pas le cas en France, où notre arrivée peut encore être différée dans certains cas, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ; alors que notre accès au dossier et nos possibilités d’intervention pendant la garde à vue, restent insuffisants. Les Annonces de la Seine - jeudi 27 octobre 2011 - numéro 60 Vie du droit LESANNONCES DE LASEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 476 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de- Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines uploads/S4/ edition-du-jeudi-27-octobre-2011.pdf