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01 2019 c63 carte de travail fr

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI DEMANDE D'UNE CARTE DE TRAVAIL Suite à la sixième réforme de l'Etat la compétence pour la délivrance des attestations relatives au droit aux allocations d'activation est à partir du er juillet transférée à la Région wallonne la Région de Bruxelles-Capitale la Région amande et la Communauté germanophone voir www forem be www emploi wallonie be www ifapme be www actiris be www bruxelles- economie-emploi be www adg be www vdab be Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue L'ONEM reste donc en vertu du principe de continuité chargé de la délivrance de ces attestations jusqu'au moment o? la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence La compétence de payer les allocations d'activation n'est pas transférée aux Régions et reste con ?ée à l'ONEM en collaboration avec les organismes de paiement Attention Si vous habitez la région wallonne hors la communauté germanophone vous NE pouvez PLUS utiliser ce formulaire après le A partir du vous devez vous adresser au FOREM pour une demande d ? une carte de travail www forem be Si vous habitez la région de Bruxelles-Capitale vous NE pouvez PLUS utiliser ce formulaire après le A partir du vous devez vous adresser à Actiris pour une demande d ? une carte de travail www actiris be Si vous habitez la région amande vous NE pouvez PLUS utiliser ce formulaire après le pour les mesures mentionnées sous le point B première troisième et quatrième cases A partir du ces mesures sont abrogées en région amande Si vous habitez en Communauté germanophone vous NE pouvez PLUS utiliser ce formulaire après le En e ?et à partir du ces mesures sont abrogées en Communauté germanophone RUBRIQUE I ?? A COMPLETER PAR LE DEMANDEUR D'EMPLOI A DONNEES D ? IDENTIFICATION NISS numéro d ? identi ?cation sécurité sociale voir verso de votre carte d ? identité Nom et prénom adresse adresse e-mail cette adresse permet à l'ONEM de vous demander éventuellement des informations complémentaires B MA DEMANDE cochez toutes les cases qui s'appliquent Je demande à l'ONEM de délivrer une carte de travail qui démontre que ?? je satisfais à l'une des conditions du plan Activa celui-ci ouvre éventuellement à mon employeur le droit aux avantages ONSS et m'ouvre éventuellement le droit à une allocation de travail allocation de chômage activée de euros Je lis tout d'abord la feuille info T ? Avez-vous droit aux avantages du plan ACTIVA la carte de travail ?? je satisfais à l'une des conditions du plan Activa Assistant de Prévention et de Sécurité APS celui-ci ouvre pour mon employeur le droit aux avantages ONSS et m'ouvre éventuellement le droit à une allocation de travail allocation de chômage activée de ou euros A compléter uniquement si vous souhaitez être occupé comme agent de prévention et de sécurité pour le compte d ? une commune Je lis tout d'abord la feuille info E ??Le Plan Activa APS agents de prévention et de sécurité ? ??