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ac0413 ?? INTRODUCTION AU DROIT Application Séances à - Application de la série ère partie du cours à distance CORRIGE Séance Les actes de commerce ?? La dé ?nition du commerçant Séance Le statut du commerçant ?? Les autres entrepreneurs individuels Séanc

?? INTRODUCTION AU DROIT Application Séances à - Application de la série ère partie du cours à distance CORRIGE Séance Les actes de commerce ?? La dé ?nition du commerçant Séance Le statut du commerçant ?? Les autres entrepreneurs individuels Séance Le fonds de commerce sa nature juridique sa composition Séance La gérance-salariée et la location-gérance du fonds de commerce ?? La vente et le nantissement du fonds de commerce Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûneurs PARIS http intec cnam fr Accueil pédagogique ou C ?? Introduction au droit ?? Document de travail réservé aux professeurs de l ? Intec ?? Toute reproduction sans autorisation est interdite C ?? Introduction au droit ?? Séance Les actes de commerce ?? La dé ?nition du commerçant Evelyne ELMALEK Document de travail réservé aux professeurs de l ? Intec ?? Toute reproduction sans autorisation est interdite C ?? Introduction au droit ?? I CAS PRATIQUES Les actes de commerce A - Quali ?ez les actes de commerce suivants eu égard à leur classi ?cation et explicitez vos réponses La lettre de change est toujours un acte de commerce légal par la forme Acte de commerce légal par nature achat d ? un bien immeuble destiné à la revente avec béné ?ce Acte de commerce légal par nature B - Les actes suivants sont-ils des actes civils des actes de commerce ou des actes mixtes Acte civil pour les deux parties Thomas et son ami ne sont pas commerçants ils n ? accomplissent pas d ? actes de commerce à titre habituel Acte mixte acte de commerce légal par nature pour le transporteur parce qu ? il accomplit le transport dans le cadre d ? une entreprise acte civil pour Noémie Acte de commerce par accessoire Acte accompli pour les besoins de son activité commerciale transporter les livres Acte de commerce légal par nature Achat pour revendre de biens meubles livres avec pro ?t peu importe que le libraire lise ou non les livres Daniel e ?ectue ponctuellement des actes de commerce légaux par nature achat pour revendre de biens meubles mais il n ? est pas commerçant Il ne le fait pas à titre habituel Acte de commerce légal par nature Acte mixte Acte commercial pour le garagiste qui e ?ectue des actes commerciaux à titre habituel acte civil pour le particulier Acte civil pour les deux parties Ils n ? accomplissent pas d ? actes de commerce à titre habituel Acte civil par accessoire L ? organisation d ? un spectacle ou d ? une fête est un acte de commerce par nature Il devient civil lorsqu ? il est l ? accessoire d ? une activité civile Ainsi en est-il de l ? organisation d ? un spectacle de danse par le comité de fêtes caritatif d ? un village L ? achat ou la cession de parts sociales est un acte civil Il devient commercial lorsqu ? il confère à l ? acheteur le contrôle de