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Ca paris 27 novembre 2013 13 02981 c a babyloup

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D ? APPEL DE PARIS Pôle - Chambre ARRÊT DU Novembre AUDIENCE SOLENNELLE n pages Numéro d ? inscription au répertoire général S Décision déférée à la cour arrêt de la Cour de cassation du mars statuant sur le pourvoi formé à l ? encontre de l ? arrêt rendu le octobre par la ème chambre de la cour d ? appel de Versailles suite au jugement rendu le décembre par le conseil de prud ? hommes de Mantes la Jolie - section activités diverses - RG n APPELANTE Madame Fatima L épouse A rue Place du Pas CHANTELOUP LES VIGNES comparante en personne assistée de Me Michel HENRY avocat au barreau de PARIS P INTIMÉE ASSOCIATION BABY- LOUP place du Trident CHANTELOUP LES VIGNES représentée par Me Richard MALKA avocat au barreau de PARIS C et par Me Louis GAYON avocat au barreau de PARIS R COMPOSITION DE LA COUR L ? a ?aire a été débattue le octobre en audience publique devant la cour composée de Monsieur Jacques DEGRANDI premier président Madame Charlotte DINTILHAC présidente Madame Christine ROSTAND présidente Madame Anne-Marie DEKINDER conseillère Monsieur Beno? t HOLLEAUX conseiller qui en ont délibéré GREFFIÈRE Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE lors des débats CMINISTÈRE PUBLIC L ? a ?aire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Monsieur François FALLETTI procureur général qui a fait conna? tre son avis ARRÊT contradictoire - prononcé par mise à disposition au gre ?e de la cour les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l ? article du code de procédure civile - signé par Monsieur Jacques DEGRANDI premier président de la cour d ? appel et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE gre ?ère à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Suivant contrat à durée indéterminée du er janvier lequel faisait suite à un emploi solidarité du décembre au juin et à un contrat de quali ?cation du er décembre au novembre Mme ? A a été engagée en qualité d ? éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et de la halte-garderie Baby Loup En mai elle a béné ?cié d ? un congé maternité suivi d ? un congé parental jusqu ? au décembre Par lettre du décembre elle a été convoquée à un entretien préalable ?xé le décembre suivant en vue de son éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire Elle a été licenciée le décembre pour faute grave pour avoir refusé de retirer son foulard islamique pendant les heures de travail et avoir eu un comportement inapproprié après sa mise à pied S ? estimant victime d ? une discrimination au regard de ses convictions religieuses elle a saisi le conseil de prud ? hommes de Mantes-la-Jolie le février pour réclamer tout en revendiquant le statut de cadre les indemnités attachées à un licenciement nul