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Chapitre 1 droit CHAPITRE Le commerçant Acteur majeur de la vie des a ?aires le commerçant a pourtant toujours été di ?cile à dé ?nir La qualité de commerçants et réservé à des personnes qui remplissent un certain nombre de critères I- DÉFINITION DU COMME

CHAPITRE Le commerçant Acteur majeur de la vie des a ?aires le commerçant a pourtant toujours été di ?cile à dé ?nir La qualité de commerçants et réservé à des personnes qui remplissent un certain nombre de critères I- DÉFINITION DU COMMERCANT Art L - du code de commerce sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en fond leur profession habituelle Cette dé ?nition est insu ?sante pour déterminer quels sont les commerçants En e ?et toutes les sociétés sont commerçantes quelque soit leur activité Elles adoptent ce statut à raison de la forme qu ? elles adoptent non à raison de l ? activité qu ? elles exercent - L ? accomplissement d ? actes de commerce Le code de commerce donne une liste d ? actes de commerces Les principaux accomplit par les commerçants sont des actes de commerces par nature Quelques uns sont commerciaux pour toutes personnes c ? est par la forme La théorie de l ? accessoire permet d ? étendre le domaine de la commercialité D ? autres sont des actes mixtes o? une seule partie est commerçante A- Les actes de commerce par nature Il est commercial en raison de son projet Ses actes concernent les principales activités de la vie des a ?aires a Les activités de négoce ?? L ? achat pour revendre est le principal acte par nature Il a pour objet les meuble et les immeubles à moins que dans ce dernier cas l ? acquéreur n ? est agit qu ? en vue d ? édi ?er un ou plusieurs immeubles et de les vendre en bloc ou par locaux Le promoteur immobilier exerce une activité civile L ? achat n ? est qu ? un acte de commerce que s ? il n ? est fait que pour revendre la preuve de cette intention doit être établie ?? Les entreprises de locations de meubles Art L - alinéa considère comme acte de commerce ces entreprises par contre l ? entreprise de location d ? immeuble demeure quand à elle civile Cb Les activités industrielles ?? Les industries revendent après avoir transformé des matières ou des produits qu ? elles ont achetés ?? Les activités de transport font des opérations commerciales c Les activités ?nancières La loi répute acte de commerce toutes opérations de change banque et courtage et toutes les opérations de banque publique Les opérations de bourses sont aussi commerciales pour les intermédiaires de bourses d les activités des intermédiaires de commerce Sont commerciales les actes réalisés par les agents d ? a ?aires tels que les agences de recouvrement de créances de tourisme et immobilières B- Les actes de commerce par la forme A la di ?érence des précédents ces actes sont soumis au droit commerciale qu ? il soit fait professionnellement par un commerçant ou qu ? il soit fait à titre isolé par un non commerçant Le principal acte de commerce est la lettre de change ordre donné par un