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Formulaire dap POLYNESIE FRANÇAISE DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES Division Assistance aux particuliers ACTION EN MATIERE FONCIERE J ? ai un titre et je demande cocher la ou les cases correspondantes une reconnaissance de droits de propriété et Je suis p

POLYNESIE FRANÇAISE DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES Division Assistance aux particuliers ACTION EN MATIERE FONCIERE J ? ai un titre et je demande cocher la ou les cases correspondantes une reconnaissance de droits de propriété et Je suis propriétaire d ? une terre qui est actuellement expulsion occupée par des personnes qui n ? ont ni droit ni titre et je veux les en faire partir une reconnaissance de droits indivis et Je veux que l ? on reconnaisse mes droits de éventuellement avec tierce opposition copropriétaire une sortie d ? indivision - partage Ma famille est propriétaire d ? une terre et nous sommes plusieurs héritiers Pour mettre ?n à cette indivision je demande avec les autres co-indivisaires le partage une licitation Vente aux enchères d ? un bien indivis On n ? arrive pas à se mettre d ? accord sur le partage d ? une terre indivise ou elle est trop petite pour être partagée alors on préfère la vendre et se partager la somme entre co-indivisaires une homologation de partage On a partagé une terre entre nous avec l ? aide d ? un géomètre on veut que ce soit o ?ciel une annulation de partage Tierce Vous n ? êtes pas d ? accord avec un projet de partage opposition non homologué ou un jugement d ? homologation de partage o? vous n ? étiez pas partie un bornage délimitation empiètement localisation positionnement ? Je demande la délimitation par un expert géomètre de mon terrain qui n ? a pas de bornes et ou dont les limites ne sont pas sûres une servitude création rétablissement droit Je suis propriétaire d ? un terrain qui n ? a pas d ? accès à de passage ? la voie publique ou qui est doté d ? un accès insu ?sant Je voudrais obtenir un droit de passage sur les terrains de mes voisins pour aménager un accès à ma propriété une prescription décennale Cela fait plus de ans que je suis propriétaire d ? un terrain et aujourd ? hui on conteste ce titre une annulation de vente immobilière Je suis co-indivisaire et ma terre a été vendue sans mon accord ou par une personne sans droit une délivrance de legs J ? ai un testament d ? un parent et je veux que les biens qu ? il me donne soient mis à mon nom Je n ? ai pas de titre et je demande une prescription trentenaire Aitau Je veux être reconnu propriétaire d ? un terrain que j ? occupe depuis plus de ans sans problèmes mais sans titre de propriété DAF ?? TL ?? CLISTE DES PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE Requête écrite ou verbale demande adressée à M le Président de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière Voir modèle de requête à la page suivante Il est possible de la faire sur papier libre Titre de propriété acte de vente acte de partage arrêt de la haute cour tahitienne décision