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Actes de commerce ACTES DE COMMERCE EL MEKNASSI Amine CDÉFINITION DE L ? ACTE DE COMMERCE ? Dé ?nition générale de l ? acte de commerce l ? acte de commerce serait un acte d ? entremise dans la circulation des richesses accompli par une entreprise et e ?e

ACTES DE COMMERCE EL MEKNASSI Amine CDÉFINITION DE L ? ACTE DE COMMERCE ? Dé ?nition générale de l ? acte de commerce l ? acte de commerce serait un acte d ? entremise dans la circulation des richesses accompli par une entreprise et e ?ectué avec l ? intention de réaliser un pro ?t pécuniaire CLes actes de commerce par nature Les actes de commerces par nature sont ceux énumérés dans le code de commerce Leur simple nature fait présumer le caractère commercial de l ? acte mais la jurisprudence a ajouté conditions pour qu ? un acte de nature commercial soit un acte de commerce l ? acte doit être fait en vue de réaliser un pro ?t pécuniaire l ? acte doit être répété Il y a une notion d ? habitude Quand l ? action est e ?ectuée une seule fois la personne n ? est pas quali ?é de commerçant CLes actes de commerce par leur objet ou par la cause ? C ? est une création de la jurisprudence Il s ? agit des opérations sur fonds de commerce par exemple la vente du fond de commerce ? Dé ?nition le fond de commerce est l ? ensemble des éléments que le commerçant regroupe pour créer et conserver sa clientèle CLes actes de commerce par la forme ? La lettre de change ? Les sociétés commerciales CLes actes de commerce par accessoire ? En droit il y a de nouveaux adages adage juridique dont l ? un qui dit que l ? accessoire suit le principal ? ce qui veut dire que tout ce qui est accessoire à un bien va subir le même régime C