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Affaire relative a des usines de pate a papier sur le fleuve uruguay argentine c uruguay arret du 20 avril 2010

Résumé des arrêts avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice AFFAIRE RELATIVE À DES USINES DE PATE A PAPIER SUR LE FLEUVE URUGUAY ARGENTINE c URUGUAY Arrêt du avril Le avril la Cour a rendu son arrêt en l ? a ?aire relative à des Usines de p? te à papier sur le euve Uruguay Argentine c Uruguay La Cour était composée comme suit M Tomka vice-président faisant fonction de président en l ? a ?aire MM Koroma Al-Khasawneh Simma Abraham Keith Sepúlveda-Amor Bennouna Skotnikov Cançado Trindade Yusuf Greenwood juges MM Torres Bernárdez Vinuesa juges ad hoc M Couvreur gre ?er Le dispositif de l ? arrêt par se lit comme suit ? LA COUR Par treize voix contre une Dit que la République orientale de l ? Uruguay a manqué aux obligations de nature procédurale lui incombant en vertu des articles à du statut du euve Uruguay de et que la constatation par la Cour de cette violation constitue une satisfaction appropriée POUR M Tomka vice-président faisant fonction de président en l ? a ?aire MM Koroma Al-Khasawneh Simma Abraham Keith Sepúlveda-Amor Bennouna Skotnikov Cançado Trindade Yusuf Greenwood juges M Vinuesa juge ad hoc CONTRE M Torres Bernárdez juge ad hoc Par onze voix contre trois Dit que la République orientale de l ? Uruguay n ? a pas manqué aux obligations de fond lui incombant en vertu des articles et du statut du euve Uruguay de POUR M Tomka vice-président faisant fonction de président en l ? a ?aire MM Koroma Abraham Keith Sepúlveda-Amor Bennouna Skotnikov Cançado Trindade Yusuf Greenwood juges M Torres Bernárdez juge ad hoc CONTRE MM Al- Khasawneh Simma juges M Vinuesa juge ad hoc A l ? unanimité CRésumé des arrêts avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice Rejette le surplus des conclusions des Parties ? MM les juges Al-Khasawneh et Simma ont joint à l ? arrêt l ? exposé de leur opinion dissidente commune M le juge Keith a joint à l ? arrêt l ? exposé de son opinion individuelle M le juge Skotnikov a joint une déclaration à l ? arrêt M le juge Cançado Trindade a joint à l ? arrêt l ? exposé de son opinion individuelle M le juge Yusuf a joint une déclaration à l ? arrêt M le juge Greenwood a joint à l ? arrêt l ? exposé de son opinion individuelle M le juge ad hoc Torres Bernárdez a joint à l ? arrêt l ? exposé de son opinion individuelle M le juge ad hoc Vinuesa a joint à l ? arrêt l ? exposé de son opinion dissidente Historique de la procédure et conclusions des Parties par - Le mai la République argentine ci-après dénommée l ? Argentine ? a déposé au Gre ?e de la Cour une requête introduisant une instance contre la République orientale de l ? Uruguay ci-après dénommée l ? Uruguay ? au sujet d ? un di ?érend relatif à