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Agent commercial AGENT COMMERCIAL le contrat de mandat Par Frédéric Chartier vendredi novembre à Contrats de travail rss Voici plusieurs exemples gratuits de contrat type pour agent commercial Pour dé ?nir contractuellement sa rémunération sa clause de no

AGENT COMMERCIAL le contrat de mandat Par Frédéric Chartier vendredi novembre à Contrats de travail rss Voici plusieurs exemples gratuits de contrat type pour agent commercial Pour dé ?nir contractuellement sa rémunération sa clause de non concurrence ses conditions de vente son secteur commercial les conditions de cession et de transmission du portefeuille client les conséquences de la cession du contrat ? er exemple de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNES La société société au capital de euros ayant son siège social à et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représentée par son D'UNE PART Ci-après le Mandant ET Madame Monsieur né e le de nationalité demeurant D'AUTRE PART Ci-après l'Agent Commercial APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le Mandant est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation des produits et services de auprès de la clientèle de dont la distribution est notamment assurée par l'intermédiaire d'un réseau d'agents commerciaux L'Agent Commercial béné ?cie d'une expérience d'un savoir-faire et de contacts particuliers pour la distribution de ce type de produits et a souhaité en conséquence pouvoir béné ?cier du statut d'agent commercial du Mandant pour la représentation des produits et services susvisés ce qui a été accepté par le Mandant L'Agent Commercial déclare à ce titre être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux tenu au Gre ?e du Tribunal de commerce de sous le numéro C'est ainsi que les parties se sont rapprochées a ?n de dé ?nir les conditions et modalités de leur accord et d'arrêter les termes du présent contrat d'agent commercial qu'elles déclarent expressément soumettre au statut légal résultant des dispositions du Code de commerce sur les agents commerciaux et des textes subséquents IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE - Représentation commerciale Le Mandant con ?e par les présentes à l'Agent Commercial qui accepte en cette qualité la représentation conformément aux dispositions légales applicables de ses produits et services tels que décrits à l'Annexe des présentes que l'Agent Commercial déclare parfaitement conna? tre sur le territoire dé ?ni à l'Annexe des présentes en vue de la négociation et la conclusion par l'Agent Commercial de contrats de vente desdits produits et de fourniture des services y attachés au nom et pour le compte du mandant L'Agent Commercial béné ?ciera sur le territoire dé ?ni à l'Annexe ci-jointe du droit exclusif d'assurer la représentation des produits et services du Mandant auprès de la clientèle située sur ce secteur quand bien même celle-ci procéderait à des achats destinés à approvisionner des établissements situés en dehors de ce secteur L'Agent Commercial s'interdit en revanche de prospecter activement et de démarcher en vue de la représentation des produits et services du Mandant la clientèle située en dehors dudit secteur L'Agent Commercial pourra librement accepter pendant la durée du présent contrat d'autres mandats de Creprésentation à condition toutefois qu'il ne s'agisse pas de la représentation de produits et services d'une entreprise concurrente de celle du Mandant sauf accord exprès préalable et écrit de celui-ci ARTICLE