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Centre de formation juridique correction de l x27 examen du premier semestre de droit administratif cours du professeur deguergue

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Centre de formation juridique Correction de l ? examen du premier semestre de droit administratif Cours du Professeur Deguergue Dissertation Le service public est-il toujours en crise ? Le service public est une notion essentielle du droit administratif On a pu écrire qu ? il s ? agissait de la pierre angulaire ? du droit administratif C ? est un fait que l ? arrêt du TC Blanco ? qui marque la création du droit administratif fait du service public le critère de la compétence de la juridiction administrative et celui du droit administratif Pendant longtemps les choses ont été simples les personnes publiques étaient chargées de missions d ? intérêt général les personnes privées étaient chargées de missions industrielles ou commerciales Les choses ont évolué selon deux mouvements -Les personnes privées se sont vues reconnaitre le droit de gérer des services publics CE Compagnie française des tramways ? et CE Caisse primaire Aide et Protection ? -Les personnes publiques se sont vues le droit de reconnaitre des activités industrielles et commerciales TC Société commerciale de l ? ouest africain ? C ? est la conjonction de ces deux mouvements que l ? on a pu appeler la crise du service public On peut dès lors se demander si le service public est toujours en crise A cette question on peut répondre en deux temps -Dans un premier temps on peut a ?rmer que le service public est une notion en crise perpétuelle -Dans un second temps on peut rappeler que le service public demeure néanmoins toujours au c ?ur du droit administratif I Le service public une notion en crise perpétuelle A Une notion di ?cile à identi ?er Il s ? agit ici d ? évoquer les deux points suivants - L ? évolution de la jurisprudence sur la notion de service public TC Narcy ? CE Ville de Melun ? CE APREI ? -Les di ?cultés de liées à la mise en ?uvre de la distinction SPA-SPIC CE avis Mme Torrent ? et TC Mme Alberti-Scott ? Document imprimé le à h par Papa Sarr identi ?ant email padiegane gmail com mdp marie CCe document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique B Une notion concurrencée Il s ? agit d ? évoquer les deux points suivants -Au niveau interne la notion est concurrencée par celle de puissance publique C ? est ainsi par exemple que le Conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision du janvier un PFRLR selon lequel la juridiction administrative est compétente pour annuler ou réformer les actes pris dans l ? exercice de prérogatives de puissance publique ? et non les actes pris dans le cadre d ? une mission de service public ? -Au niveau européen la notion est concurrencée par d ? autres d ? une part le droit de l ? UE ne recourt pas à la notion de service public d ? autre part